Décisions de la Directrice Générale du 14/03/2013 au 21/05/2013 publiées le 27/05/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention à la commune de Plabennec pour la réalisation d’opérations d’aménagement sur la commune de Plabennec |
25/03/2013 |
|
Attribution d’une subvention à la commune de Quessoy pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d’aménagement zones 2 AUE et zone 1 AUA à proximité immédiate du bourg |
29/03/2013 |
|
Attribution d’une subvention à la commune de Landéhen pour la réalisation d’une étude préalable à l’aménagement du secteur du Manoir des Salles |
03/04/2013 |
|
Attribution d’une subvention à la commune de Châteaulin pour la réalisation d’une étude préalable au projet d’urbanisation durable de la friche industrielle du plateau de la gare |
10/04/2013 |
|
Exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’une ancienne école (AB N°132) située 19 rue du Driasker à Plouhinec, d’une contenance de 3645 m² appartenant à l’Association diocésaine de Vannes |
12/04/2013 |
|
Consignation suite à préemption sur un bien situé sur la commune de Liffré - 19 rue de la Bretonnière - cadastré section BL n° 55 d’une superficie d’environ 1135 m2 et appartenant à Mesdames Chantal Robineau et Sandra Rondeaux |
18/04/2013 |
|
Attribution d’une subvention à la commune de Le Theil-de-Bretagne pour la réalisation d’études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement |
13/05/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Brest - 3 rue de Keroriou - Cadastré KM 53, d’une superficie de 15 m² et appartenant à GOASGLAS Luc |
15/05/2013 |
|
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 124 vieille Route de Rosporden - cadastré section ES n°9 d’une superficie de 5 960 m² et appartenant à la société MIKMAG représenté par Monsieur Mikaël KERBOURC’H |
17/05/2013 |
|
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 14E Avenue de la Libération - cadastré section BK n°379 d’une superficie de 296 m² et appartenant à la SCI du RAIL représentée par Madame Nicole BENEAT |
21/05/2013 |
Décisions du Directeur Général du 22/05/2013 au 21/06/2013 publiées le 15/07/2013
N° décision |
objet |
date de signature |
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 15ter Avenue de la Libération - cadastré section BH n°9 d’une superficie de 290 m² et appartenant à Monsieur Philippe RAGUENES |
14/06/2013 |
|
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 50 Avenue de la Libération et 20 Rue Pierre Brossolette - cadastré section BK n°557 d’une superficie de 164 m² et appartenant à la SCI PETIT BOIS représentée par Madame Henriette BOSQUET |
21/06/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Plabennec - 8 rue Marcel Bouguen - Cadastré AA 190-200-201, d’une superficie de 427 m² et appartenant aux Consorts MARREC |
06/06/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 09/09/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Guilers - 33 bis rue Charles de Gaulle - Cadastré BB 48-50, d’une superficie d’environ 922 m² et appartenant aux consorts LOUSSOT |
05/09/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Lamballe (22) - 5 et 7 Rue de la Guignardais cadastré AB 184 (maison) et 185p d’une superficie d’environ 479m² |
06/09/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Lamballe (22) - 5 Rue de la Guignardais cadastré AB 185p (garage) d’une superficie d’environ 645m² |
06/09/2013 |
|
Décision de préemption d’un bien situé commune de Le Faouët (56) - rue du Château, cadastré AB 156, 157, 160 et 191 d’une superficie de 10 349 m² |
06/09/2013 |
|
Décision de préemption d’un bien situé commune de Questembert (56) - rue du Roch Priol, cadastré AI 466 et 616 d’une superficie de 2602 m² |
06/09/2013 |
|
Décision de préemption d’un bien situé commune de Questembert (56) - rue du Roch Priol, cadastré AI 617 et 619 d’une superficie de 590 m² |
06/09/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 05/09/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 15ter Avenue de la Libération - cadastré section BH n°9 d’une superficie de 290 m² et appartenant à Monsieur Philippe RAGUENES |
14/06/2013 |
|
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper - 50 Avenue de la Libération et 20 Rue Pierre Brossolette - cadastré section BK n°557 d’une superficie de 164 m² et appartenant à la SCI PETIT BOIS représentée par Madame Henriette BOSQUET |
21/06/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Plabennec - 8 rue Marcel Bouguen - Cadastré AA 190-200-201, d’une superficie de 427 m² et appartenant aux Consorts MARREC |
06/06/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Guilers - 2 rue de Kerionoc - Cadastré BC 130-131 partie, d’une superficie d’environ 610 m² et appartenant à M. GUEVEL |
22/07/2013 |
|
Décision de Préemption d’un bien situé sur la commune de Morlaix - 101 rue Gambetta - Cadastré BI 33 (lot12), d’une superficie d’environ 214 m² et appartenant à M. et M. et Mme PRIGENT |
05/08/2013 |
|
Décision de préemption d’un bien situé sur la commune de Gouesnou - 5 place des fusillés - cadastré section AB 133, d’une superficie d’environ 892 m² et appartenant à mme Claudine Bellour née Guirriec |
02/09/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 19/09/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Décision de préemption d’un bien situé sur la commune de Saint-Malo - rue de la Ville Es Cours - cadastré section BZ 12-65-67-68-71-73-75-176-178-181-183-188, d’une superficie d’environ 57 916 m² appartenant à la société des Dépôts de pétrole Cotiers |
18/09/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 02/10/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
2013-48 du 30/09/2013 |
Exercice du droit de préemption urbain sur la propriété sise 38 chemin du Rosier à Bruz, cadastrée section AW n° 40 d’une superficie totale de de 2 138 m², appartenant aux héritiers de M. Armel Jules Marie BOURDON |
30/09/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 09/10/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention de 6 000 euros à la commune de la Vraie-Croix pour la réalisation d’une étude préo-opérationnelle pour l’aménagement d’îlots en centre bourg |
02/10/2013 |
|
Attribution d’une subvention de 3 420 euros à la commune de Plehedel pour la réalisation d’une étude préalable pour une opération d’aménagement du centre bourg |
02/10/2013 |
|
Attribution d’une subvention de 6 585 euros à la commune de la Roche Derrien pour la réalisation d’études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement. |
02/10/2013 |
|
Attribution d’une subvention de 4 000 euros à la commune de Plonéis pour la réalisation d’une étude préalable à une opération d’aménagement sur le site d’une ancienne menuiserie. |
02/10/2013 |
|
Attribution d’une subvention de 8 075 euros à la commune de Riec sur Belon pour la réalisation d’études préalables à une opération d’aménagement du centre et du secteur rue des Kaolins |
02/10/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 25/10/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Lanrodec, 16 rue des Ecoliers, une maison d’habitation avec jardin cadastrée section B n°1284 et 1287, d’une superficie totale de 930 m², appartenant à M. Heousan |
25/10/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 13/11/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Josselin, ruelle du tertre, un immeuble composé d’un garage, d’un bureau et d’une salle d’archives, édifiés sur les parcelles cadastrées section AK n° 201 et 202 d’une superficie de 232 m² |
04/11/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 14/11/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention de 4 800 euros à la commune de Saint Jouan des Guérets pour la réalisation d’études préalables à une opération d’aménagement du centre bourg |
10/10/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 22/11/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention de 5 000 euros Ht à la commune de Priziac pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle à la réalisation d’une opération d’aménagement du centre bourg |
12/11/2013 |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/11/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention de 5 250 euros à la commune de la Chèze pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle à la réalisation d’une opération d’aménagement de firches en centre bourg |
22/11/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 21/11/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Décision de préemption d’une maison appartennant à mme QUINQUIS au 22 rue Le Déan à Quimper, parcelle BK 212 |
19/11/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 12/12/2013
N° délibération |
objet |
date de signature |
Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur les biens situés sur la commune de Quimper regroupant un bâtiment à usage d’habitation, un bâtiment à usage principal de cabinet médical, un garage et une cour provenant d’une copropriété située à Quimper au 14 A avenue de la Libération sise sur les pacelles BK117,118,119 et 299 appartenant à M. Roger le Goff |
10/12/2013 |
|
Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur les biens situés sur la commune de Quimper, 14Eavenue de la Libération parcelle BK 378 à usage de terrasse, parcelle Bk380 à usage de parking, lots 2 et 3 ainsi que les 445/1000èmes des parties communes et du sol sur la parcelle BK 379, appartenant à Monsieur et Madame Georges Coudray |
10/12/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 16/01/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
2013/51 du 19/12/13 |
Attribution d’une subvention d’études à la commune d’Arzal pour études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement en centre-bourg. |
19/12/2013 |
2014-3 du 15/01/2013 |
Attribution subvention d’études à la commune de Plouarzel pour la réalisation d’études préalables visant à l’élaboration d’une stratégie de développement urbain de la commune |
15/01/2013 |
2014-4 du 15/01/2013 |
Attribution subvention d’études à la commune de Lamballe pour la réalisation d’études préalables à une opération d’aménagement Place du Champ de Foire |
15/01/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 10/01/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
2014-01 du 07/01/14 |
Attribution d’une subvention d’études à la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne pour l’étude de besoins et de programmations foncières et immobilières sur l’agglomération de La Roche Bernard/Nivillac |
07/01/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 07/01/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
2013/58 du 23/12/2013 |
Décision de consignation de 147 750 euros dans le cadre de la saisine du juge de l’expropriation, dossier de la société des Pétroles Cotiers - ville de Saint-Malo |
23/12/2013 |
2013/59du 23/12/2013 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, 24 rue Frédéric Benoît, une maison d’habitation sur une parcelle cadastrée section AD n°2 d’une contenance de 707 m² appartenant à M et Mme Mathel |
23/12/2013 |
2013/60 du 31/12/2013 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur la commune de Quimper, 15 bis avenue de la Libération, le lot n° 1 d’une copropriété consistant en un sous-sol et un rez de chaussée, représentant les 5 020/10 000 ème d’une maison d’habitation sise sur la parcelle BH 8, appartenant à M. Jean Guichaoua |
31/12/2013 |
Décisions du Directeur général publiées le 13/02/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
2014/2 du 12/02/2014 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Josselin, ruelle du Tertre, un immeuble édifié sur les parcelles cadastrées section AK n°203, 419 et 421 d’une superficie de 660 m² appartenant à Mlle Mainguy et Mme Hays née Mainguy |
12/02/2014 |
2014/5 du 12/02/2014 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de La Mezière, 121 bis le pavillon la Bourdonnais, une maison cadastrée section AM n°34 d’une superficie d’environ 5 692 m² appartenant à Mme Mariault |
12/02/2014 |
2014/7 du 12/02/2014 |
Déconsignation d’un montant de 41 700 euros à la suite du jugement du juge de l’expropriation du 6 décembre 2013 - commune de Liffré - acquisition Consorts Rondeaux |
12/02/2014 |
2014/6 du 12/02/2014 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Romillé, 5 rue des trois évêchés, une maison sur une parcelle cadastrée section AD 24 de 138 m², appartenant à M. Leray |
12/02/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 17/03/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
2014/8 du 11/03/2014 |
Exercice du droit de priorité sur le bien situé sur la commune de Lamballe, 64 rue de Mouexigne, une ancienne gendarmerie cadastrée section AH n°64,65,169, d’une superficie d’environ 9 269 m², appartenant à l’Etat |
11/03/2014 |
2014/9 du 12/03/2014 |
Attribution d’une subvention d’études à la Communuaté de Communes de Coglais Communauté Marches de Bretagne pour la réalisation d’études préalables à la réalisation de trois opérations d’aménagement en centre-bourg |
12/03/2014 |
2014/10 du 12/03/2014 |
Attribution d’une subvention d’études à la commune de Locmaria-Plouzané pour la réalisation d’études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement du centre-bourg. |
13/03/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 28/03/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
Attribution d’une subvention à la commune de Pleumeleuc concernant la réalisation d’études préalables pour l’aménagement du centre-bourg de Pleumeleuc |
25/03/2014 |
|
Exercice du droit de priorité sur un ancien gymnase constituant le lot 1 de la propriété gymnase Courbet, dépendant de l’immeuble sise 4 rue Amiral Courbet à Brest |
12/03/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 02/04/2014
N° délibération |
objet |
dépot pref |
2014/12 du 28/03/2014 |
Exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de de Saint Martin des Champs, 33 rue Jean Jaurès, une maison cadastrée section AD n° 306 d’environ 425 m² appartenant aux consorts Livolan |
01/04/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 11/04/2014
N° délibération |
objet |
Dépôt Pref |
D-14-16 du 10/04/14 |
Exercice du droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Saint Avé, 11 rue du 5 août 1944, une maison rénovée et ses annexes, édifiée sur les parcelles cadastrées section BD n°288 et BE n° 347 d’une superficie de 1 214 m² appartenant à M et Mme Rault |
11/04/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 17/04/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
D-14-17 du 11/04/14 |
Attribution d’une subvention de 3 920 euros à la commune du Faou pour la réalisation d’études préalables au déplacement de l’abattoir et à l’aménagement de son site actuel. |
Non requis |
D-14-18 du 11/04/2014 |
Attribution d’une subvention de 7 560 euros à la commune de Plouezec pour la réalisation d’une étude stratégique de projet urbain et de renouvellement urbain pour la revitalisation du centre bourg |
Non recquis |
Décisions du Directeur général publiées le 21/05/2014
N° délibération |
objet |
date de signature |
D-14-32 du 19/05/14 |
Exercice du droit de Préemption en ZAD au sein du secteur "intra rocade nord est", sur la commune de Cesson-Sévigné, lieu dit Grand Champourri, un ensemble de bâtiments comprenant un bâtiment d’habitation, une étable, une écurie, une porcherie, cadastré section ZD n°96, d’une superficie d’environ 10 000 m², appartenant aux consorts Trassard. |
20/05/2014 |
D-14-33 du 19/05/2014 |
Attribution de subvention à la commune de Tregunc (29) pour la réalisation d’un référentiel foncier et immobilier au sein d’un périmètre d’étude correspondant à l’enveloppe urbaine pour une aide à la décision par la définition de principes et schémas d’aménagement qui détermineront leurs stratégies foncières et d’aménagement. |
Non requis |
Décision du Directeur général publiée le 25/06/2014
Numéro | objet | prefécture |
D-14-34 du 24/06/2014 | Décision de consignation de 64 500 euros à la suite de la saisine par l'EPF du juge de l'Expropriation dans le cadre de la préemption du bien situé sur la commune de Sainte-Avé, cadastré section BD n° 288 et BE n° 347 d'une superficie de 1 214 m2 | 25/06/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 23/07/2014
N° délibération |
objet |
date dépôt préfecture |
D-14-35 du 23/07/2014 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain situé sur la commune de Saint Jouan des Guérets, 17 grande rue, un local d'activités édifié sur la parcelle AL n°309 d'une superficie d'environ 1 560 m2, appartenant à M Stéphane Jannet et Martial Jannet |
23/07/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 04/08/2014
N° délibération |
objet |
date dépôt préfecture |
Exercice du Droit de Priorité sur le bien situé sur la commune de Lorient, 3 place F. Mitterand, lots en copropriété 1 et 3, ancien immeuble des services fiscaux cadastré section AT n°412, appartenant à l’Etat-France Domaine |
30/07/2014 |
|
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Locqueltas (56), 11 place de la mairie, une maison d’habitation cadastrée section AA n°63 d’une superficie d’environ 80m, appartenant à Mme Marie le Calonnec |
30/07/2014 |
Décision du Directeur général publiée le 06/08/2014
N° délibération | Objet | Transmission en préfecture |
D-14-40 du 05/08/2014 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Morlaix, 101 avenue Gambetta, un appartement constituant le lot n°6 d'un immeuble cadastré section BI n°33 d'une superficie d'environ 214m2 appartenant à M. Gilles TARIF | 06/08/14 |
Décision du Directeur général publiée le 07/08/2014
N° délibération | objet |
transmission en préfecture |
D 14-38 du 07/08/2014 |
Délégations de signature du Directeur général de l'Etablissement public foncier de Bretagne |
07/08/2014 |
Décisions du Directeur général publiées le 25/08/2014
numéro | objet | préfecture |
D-14-39 du 29 juillet 2014 | Déconsignation de la somme de 45 000 euros consignée dans le cadre de la préemption du bien situé rue des acacias à Lannion (SCI Malecaf) | 30/07/2014 |
D-14-41 du 13 août 2014 | Exercice du droit de préemption urbain sur sur le bien situé sur la commune de Quimper, 15 avenue de la libération, une maison d'habitation cadastrée section BH n° 7 d'une superficie de 143 m² appartenant à Mme Hemidy | 13/08/2014 |
D-14-42 du 13 août 2014 | Modification de la décision d'exercice du droit de préemption du 5 août 2014 concerant un appartement sur la commune de Morlaix, lot 6 d'un immeuble édifié sur la parcelle cadastrée section BI n° 33 d'une superficie de 214 m² appartenant à M. Tarif | 13/08/2014 |
D-14-43 du 14 août 2014 | Attribution d'une subvention de 7 000 euros à la commune de Erquy pour la réalisation d'une étude urbaine et d'une opération d'aménagement en cœur de ville | non requis |
D-14-44 du 14 août 2014 | Attribution d'une subvention de 10 000 euros à la commune de Cancale pour la réalisation d'une étude préalable à la restructuration de l'hôpital | non requis |
D-14-45 du 14 août 2014 | Attribution d'une subvention de 6 677 euros à la commune de Montfort sur Meu pour la réalisation d'études préalables à une opération de renouvellement urbain d'une zone à usage industriel | non requis |
Décision du Directeur général publiée le 28 août 2014
numéro | objet | préfecture |
D-14-46 du 27 août 2014 | Exercice du Droit de Préemption sur un bien situé sur la commune de Mur de Bretagne, 8 place Sainte Suzanne, une maison d'habitation cadastrée section Ac n° 5 et 6 d'une superficie totale de 1 720 m² appartenant à M. Marsault et Mme Lecomte. | 27/08/2014 |
Décision du Directeur général publiée le 02 septembre 2014
Numéro | Objet | Préfecture |
D-14-47 du 02 Sept 2014 | Exercice du Droit de Préemption sur un bien situé sur la commune de Lanester, 13 rue Gérard Philippe, terrain nu cadastré section AB n°1,7 et 579 d'une superficie de 49 081 m² appartenant aux consorts Perigault . | 02/09/14 |
Décision du Directeur général publiée le 11 septembre 2014
Numéro | Objet | Préfecture |
D-14-48 du 11 sept 2014 |
Attribution d'une subvention à la commune de Erdeven (56) pour la réalisation d’études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement secteur « Cœur de bourg ». | non requis |
Décision du Directeur général publiée le 24 septembre 2014
numéro | objet | préfecture |
D-14-49 du 23/09/14 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur un bien situé sur la commune de Saint Père Marc en Poulet, 3 rue Vauban, une maison d'habitation cadastrée section AB n° 72-154-155 d'une superficie d'environ 93 m², appartenant à Mme Lacour Yvette. | 24/09/14 |
Décision du Directeur général publiée le 01 octobre 2014
Date | objet | Préfecture |
D-14-50 du 30/09/14 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Laillé, 22 rue du Point du jour, d'une superficie totale de 1 257 m² à prendre dans les parcelles cadastrées section AC n° 17 et AC n° 158, appartenant à M. Perron | 30/09/14 |
Décisions du Directeur général publiées le 02 octobre 2014
Date | Objet | Préfecture |
D-14-51 du 01/10/14 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Thorigné-Fouillard (35) pour la réalisation d’études préalables pour tester la faisabilité économique de futures opérations d’aménagement et leur périmètre sur 4 secteurs pré-définis. | non requis |
D-14-52 du 01/10/14 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Douarnenez (29) pour la réalisation d’études préalables à la réalisation d’une opération d’aménagement sur le site de l’ancien hôpital. | non requis |
Décision du Directeur général publiée le 08 octobre 2014
numéro | objet | Préfecture |
D-14-53 du 06/10/14 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Pont Aven pour la réalisation d'études préalables à une opération d'aménagement sur le secteur de la Belle Angèle. | non requis |
Décision du Directeur général publiée le 10 octobre 2014
numéro | objet | Préfecture |
D-14-54 du 09/10/14 | Attribution d'une subvention à la commune de Ploubazlanec pour la réalisation d'une étude stratégique de projet urbain et de renouvellement urbain pour la revitalisation de son centre bourg. | non requis |
Décisions du Directeur général publiées le 07 novembre 2014
numéro | objet | préfecture |
D-14-55 |
Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper, 146 avenue de la libération, une maison cadastrée section BH 57 d'une superficie de 536 m² appartenant aux consorts More |
04/11/14 |
D-14-56 | Attribution d'une subvention à la commune de Redon pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement d'une friche industrielle sur le secteur gare sud | non requis |
Décision du Directeur général publiée le 18 novembre 2014
Numéro | objet | Préfecture |
D-14-57 du 7.11.14 | Exercice du droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Saint Martin des Champs, 49 rue Jean Jaures, une maison cadastrére section AD n° 321 d'une superficie d'environ 381 m² appartenant à Mme Lavanant . | 12/11/14 |
Décision du Directeur général publiée le 21 novembre 2014
numéro | objet | préfecture |
du 20/11/14 |
Exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé sur la commune de Quimper, 69 rue Charles le Goffic, un terrain supportant un bâtiment industriel cadastré section BC 93 d'une superficie d'environ 1 880 m² appartenant à M. Queffelec et Mme Salaun. | 20/11/14 |
Décision du directeur général publiée le 8 décembre 2014
numéro | Objet | Préfecture |
D-14-59 du 01/12/2014 | Exercice du droit de préemption sur le bien situé sur la commune de Damgan, 22 rue de la plage, une maison d'habitation cadastrée section AM n°403 d'une superficie habitable de 48 m². | 02/12/14 |
Décisions du Directeur général publiées le 16/12/2014
Numéro | Objet | Préfecture |
D-14-60 du 15/12/14 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Pontivy (56) pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement du secteur de l'ancien hôpital. | non requis |
D-14-61 du 15/12/14 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Briec (29) pour la réalisation d'une étude urbaine du cœur de ville de Briec | non requis |
D-14-63 du 15/12/14 | Exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé en la commune d'Yffiniac, au 45 B rue Jaffrain, un bâtiment et un terrain cadastrés section AM 142 et 144 d'une superficie totale de 1 499 m², appartenant à la société SCI Pama | 16/12/2014 |
Décision du directeur général publiée le 19 décembre 2014
Numéro | Objet | Préfecture |
D-14-64 du 19/12/14 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Baulon, 3 rue des Peupliers, un terrain à bâtir supportant une dépendance sur les parcelles cadastrées section AB n° 287, 288, 620,622,624 et 625 d'une contenance totale de 1 109 m² appartenant à M. Rolland | 19/12/14 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 08/01/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-01 du 05/01/15 | Délégations de signature -Etablissement public foncier de Bretagne | 07/01/15 |
D-15-02 du 06/01/15 | Exercice du droit de Préemption urbain sur le |
Décision de la Directrice générale publiée le 9 mars 2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-06 du 02/03/15 | Exercice du droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Thorigné Fouillard, 34 rue Nationale, une maison cadastrée section AK n° 14 et AK n° 15 d'une superficie totale de 1 646 m² appartenant aux consorts Godet . | 04/03/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 16 mars 2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-07 du 13/03/15 | Exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé sur la commune d'Arzon, 6 rue de la gendarmerie, une maison d'habitation cadastrée section AK n°85 et AK n ° 362, d'une superficie totale de 998 m² appartenant à Mme Annick Courtin. | 13/03/15 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 31 mars 2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-08 du 23/03/2015 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Bégard (22) pour la réalisation d'études préalables à l'aménagement de l'îlot Anatole Le Braz. | non requis |
D-15-09 du 23/03/2015 | Attribution d'une subvention d'étydes à la commune de Mauron (56) pour la réalisation d'étude préalables à la revitalisation du centre-bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 24 avril 2015
Date | Objet | Préfecture |
D-15-14 du 15/04/15 | Renonciation à l'exercice du Droit de Préemption suite à fixation du prix sur le bien situé sur la commune de Saint Aubin du Cormier, un terrain cadastré section ZI n°6 d'une superficie de 59 930 m². | 15/04/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 29 avril 2015
Date | Objet | Préfecture |
D-15-10 du 25/03/15 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Lorient, 13 rue de Melun, un bâtiment à usage de stockage et de bureaux, cadastré section AZ n° 20, d'une superficie d'environ 1 257 m² appartenant à la SCI de Melun. | 25/03/15 |
Décisions de la Directrice général publiées le 11 mai 2015
Date | Objet | Préfecture |
D-15-16 du 30/04/15 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Maure de Bretagne (35) pour la réalisation d'étude préalables à la réalisation d’un schéma d’aménagement du cœur de bourg et d’une opération d’aménagement. | non requis |
D-15-17 du 30/04/15 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Lesneven (29) pour la réalisation d’études préalables à une opération urbaine et immobilière sur le secteur du Sacré Cœur. | non requis |
D-15-18 du 05/05/15 | Décision de préemption sur la parcelle BB 93 sur la commune de Liffré (353400) préemptée au prix de 310.000 € auxquels s’ajoutent 10.670 € TTC d’honoraires. | 06/05/15 |
D-15-19 du 11/05/15 | Décision de préemption propriété PENY- 8 rue des Longrais à Thorigné-Fouillard - maison d'habitation cadastrée section AN n° 218 et AN n° 221 d'une superficie totale de 582 m², appartenant à M et Mme Peny. | 11/05/15 |
Décisions de la Directrice générale affichée le 09 juin 2015
Date | Objet | Préfecture |
D-15-11 du 07/04/15 | Exercice du Droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Brec'h, lieu dit la Chartreuse, terrain nu cadastré section F n° 1135 d'une superficie d'environ 4 ha 53 ca appartenant à la congrégation des Filles de sagesse | 07/04/15 |
D-15-15 du 05/05/15 | Exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Didier, la rue Hamon, un terrain nu cadastré section C n° 1 466 et 1 467 d'une superficie d'environ 972 m² appartenant aux consorts Boisselier | 05/05/15 |
D-15-20 du26/05/15 | Attribution d'une subvention à la commune de Ferel pour la réalisation d'études préalables à la réalisation de deux opérations d'aménagement en centre bourg. | non requis |
D-15-21 du 27/05/15 | Attribution d'une subvention au Syndicat Mixte du Pays d'Auray pour la réalisation d'une étude sur l'optimisation du foncier de l'immobilier d'entreprise. | non requis |
D-15-22 du 27/05/15 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Loc'h pour la réalisation d'études préalables à la requalification de la zone d'activités de Bellevue à Colpo. | non requis |
D-15-23 u 03/06/15 | Don d'immobilisations totalement amorties à l'association Emmaüs | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/06/15
numéro | objet | Préfecture |
D-15-13 du 09/04/15 | Délégation de signature à M. Jérémy Lorient | 10/04/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/06/15
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-25 du 22/06/15 | Attribution d'une subvention d'étude à la Communauté de Communes du Val d'Oust et de Lanvaux (56) pour la réalisation d'une étude de stratégie foncière habitat | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 08/07/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-27 du 03/07/15 | Délégations de signature Mikaël KTORZA | 08/07/15 |
D-15-28 du 03/07/15 | Délagations de signature Sandrine PATEROUR | 08/07/15 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/08/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-14-62 du 15/12/14 | Attribution d'une subvention à la commune de Servon sur Vilaine pour la réalisation d'une étude destinée à élaborer une stratégie de développement urbain | non requis |
D-15-05 du 28/01/15 | Déconsignation de 64 500 euros au vu de la renonciation de l'Etablissement public foncier de Bretagne d'acquérir des biens situés sur la commune de Saint Avé (56) sur les parcelles BD 288 et BE 347. | non requis |
D-15-24 du 23/06/15 | Exercice du Droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Saint Jacques de la Lande, une maison édifiée sur la parcelle cadastrée section AD 12, d'une superficie de 569 m² appartenant aux consorts Olivier et Lemaçon. | 25/06/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/08/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-42 du 24/08/15 | Attribution d'une subvention d'études à la commune de Saint-Ouen-des-Alleux (35) pour la réalisation d'une étude de renouvellement urbain de son centre-bourg. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/09/2014
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-44 du 02/09/15 | Décision de consignation suite à obstacle au paiement dans le cadre d'une préemption d'un bien sis La Rue Hamon à Saint Didier (35220, parcelles cadastrées C n°1466 et 1467) | 02/09/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/09/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-45 du 08/09/11 | Attribution d'une subvention à la Communauté de Communes du Val d'Ille (35) pour la réalisation d'un programme d'action foncière (Référentiel foncier) | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/09/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-46 du 16/09/15 | Exercice du droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Guipavas, 190 bd de Coataudon, un terrain à usage de parking cadastré section AW n°8 d'une superficie d'environ 2 697 m² appartenant à la SCI Coataudon. | 16/09/15 |
Décisions de la Directrice générale publiée le 24/09/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-47 du 22/09/15 | Déconsignation au profit de l'EPF - préemption commune de Saint-Didier (35) | 22/09/15 |
D-15-48 du 22/09/15 | Attribution d'une subvention à la commune de Pommerit le Vicomte (22) pour la réalisation d'une étude d'aménagement de l'ancien site de "Triskallia" | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 07/10/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-49 du 05/10/15 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint Martin des Champs (29), une maison d'habitation cadastrée section AD 316 d'une contenance de 398 m² appartenant à M. JEGOU. | 06/10/15 |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/10/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-50 du 08/10/15 | Mise en vente de deux véhicules au service des Domaines | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/10/2015
Numéro | objet | préfecture |
D-15-51 du 20/10/15 | Délégation à Sandrine Paterour pour signer les actes relatifs aux décisions d'exercice du droit de préemption et du droit de priorité entre le 26 et 30 octobre 2015. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 26/11/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-52 du 23/11/2015 | Attribution d'une subvention à la commune d'Auray (56) ) pour la réalisation d’une étude de définition et de programmation urbaine pour l’aménagement du site de l’Hôtel-Dieu | non requis |
D-15-53 du 23/11/2015 | Attribution d'une subvention à la commune de Martigné-Ferchaud (35) pour la réalisation d’une étude de revitalisation de son centre-bourg | non requis |
D-15-54 du 23/11/2015 | Attribution d'une subvention à la commune de Guerlesquin (29) pour la réalisation d’une étude de revitalisation de son centre-bourg | non requis |
D-15-55 du 23/11/2015 | Attribution d'une subvention à Quimper Communauté (29) pour la réalisation d’études préalables à la requalification du quartier de la Gare de Quimper | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/12/2015
D-15-57 du 07/12/15 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l'objet d'une DIA, situé sur la commune de Plouisy (22), un immeuble bâti situé rue le Traou Nen, cadastré section AE n°142,143,158, d'une contenance totale de 343 m² appartenant à M. et Mme Hervez. | 07/12/15 |
D-15-58 du 04/12/15 | Attribution d'une subvention à la commune de Retiers (35) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine pour l'aménagement de parcelles situées Place Saint Pierre | non requis |
D-15-59 du 04/12/15 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Mené (35) pour la réalisation d'une étude de revitalisation des centres bourgs du Mené | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/12/2015
Numéro | Objet | Préfecture |
D-15-69 du 17/12/15 | Délégation à Anne-Laure TANGUY pour signer les actes relatifs aux exercices des droits de préemption et de priorité entre le 28 et 31 décembre 2015. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/12/2015
Numéro | Objet | Pref |
D-15-68 du 21/12/2015 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l'objet d'une DIA, situé sur la commune de Poligné (35), une maison située 23 rue du Tertre, édifiée sur les parcelles cadastrées section A n° 706 et A n° 1 070 appartenant aux consorts Curmy | 21/12/2015 |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/02/2016
Numéro | Objet | Préf |
D-16-03 du 08/02/16 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l'objet d'une DIA, situé en ZAD, sur la commune de Quimper, 25 avenue de la Libération, section AW n° 68b, d'une surface d'environ 536 m², appartenant à M. Quere | 08/02/2016 |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/03/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-05 du 18/03/2016 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien ayant fait l'objet d'une DIA, situé sur la commune de Saint Avé, une maison d'habitation située 2 rue du 5 août 1944, édifiée parcelle CA n°26 de 233 m², appartenant à Mme Le Tallec | 18/03/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 31/03/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-09 du 31/03/16 | Délégation à Sandrine Paterour pour signer les actes relatifs aux décisions d'exercice du droit de préemption ou de priorité entre le 11 et 15 avril 2016 inclus | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 11/04/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-04 du 07/04/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Monterblanc (56) pour la réalisation d’une étude et d’un plan de référence du cœur de bourg de la commune | non requis |
D-16-10 du 05/04/16 | Décision de préemption d'un terrain à bâtir sur la parcelle AA 325 et 327, sis rue Louis Blériot à Pleurtuit (35) | 05/04/2016 |
Décisions de la Directrice générale publiée le 21/04/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-12 du 19/04/2016 | Décision de préemption d'un terrain à bâtir sur la parcelle cadastrée section AA n° 324 d'une superficie d'environ 487 m² appartenant à M. et Mme Kbiri Alaoui | 19/04/16 |
D-16-13 du 20/04/2016 | Déconsignation d'une somme égale à 15 % de l'évalution des Services Fiscaux - opération "Dépôts de pétrole côtiers commune de Saint-Malo | 21/04/16 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 26/04/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-06 du 21/04/16 | Attribution d'une subvention à la commune d'Arzano (29) pour la réalisation d’une étude pour la revitalisation du centre-bourg et la valorisation des biens bâtis et non bâtis | |
D-16-07 du 21/04/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Guémené-sur-Scorff (56) pour la conception et le suivi d’un projet de revitalisation du centre-bourg et de reconversion du site de l’Hôpital | |
D-16-08 du 21/04/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Monteneuf (56) pour la réalisation d’études préliminaires à la réalisation du quartier « Hameau du Placis » | |
D-16-11 du 21/04/16 | Attribution d'une subvention à Louvigné Communauté (35) pour la réalisation d’études préalables de revitalisation du centre-bourg de Louvigné-du-Désert |
Décisions de la Directrice générale publiées le 18/05/2016
Numéro | Objet | Dépot Pref |
D-16-15 du 17/05/16 | Indemnisation frais colloque intervenants et interpellateurs | non requis |
D-16-16 du 17/05/16 | Exercice du Droit de Priorité sur le bien situé sur la commune de Brest, 15 rue de l'Harteloire, ancienne caserne de gendarmerie cadastrée section IW n°5 d'une superficie d'environ 6 240 m² appartenant à L'Etat - France Domaine | 17/05/16 |
D-16-17 du 17/06/16 | Exercie du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Plérin, 51 rue Surcouf, terrain nu cadastrée section AO 229p d'une superficie de 840 m² appartenant à Mme Lemarie-Derrien | 17/05/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 01 juin 2016
Numéro | Objet | Préf |
D-16-20 du 31/05/16 | Délégation de signature à M. Grégoire Huver | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/06/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-19 du 08/06/16 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Lannion, 15 place du Général Leclerc, un immeuble composé d'un local commercial au rez de chaussée et de 4 appartements vacants, parcelle cadastrée section AI n° 423 d'une superficie de 314 m², appartenant à M. Creach. | 08/06/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/06/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-18 du 18/05/2016 | Sortie de stock comptable des dépenses payées par l'EPF sur 18 opérations abandonnées pour un montant total de 3 103 euros | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 23/06/2016
numéro | Objet | Pref |
D-16-21 du 21/06/16 | Décision de préemption des parcelles A 292 et 910 à MORIEUX, d'une contenance de 686 ma, situées 5 rue du Prétanné, appartenant aux consorts Festini Cromer | 21/06/16 |
D-16-24 du 21/06/16 | Décision de préemption sur la commune de Saint Hervé, dans le cadre du PPRT de Saint Hervé, d'une maison d'habitation et d'un hangar agricole situés sur une parcelle cadastrée section ZB n°128 de 1 504 m² appartenant aux consorts Carree | 21/06/16 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 01/07/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-22 du 30/06/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Plourivo (22) pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle sur trois secteurs situés dans le centre-bourg | non requis |
D-16-23 du 30/06/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouer-sur-Rance (22) pour la réalisation d’une étude d’aménagement de la zone 2 Auer située derrière l’EHPAD et à proximité immédiate du cœur de bourg de la commune | non requis |
D-16-25 du 30/06/16 | Décision de consignation pour participation à adjudication d'un bien situé à Arzano, parcelles cadastrées BK 98,99 et 61 sises 7 rue Auguste Brizeux | non requis |
Décisions de la directrice générale publiée le 11/07/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-26 | décision de préemption sur la commune de Briec d'un terrain, parcelles cadastrées section AC n°6 et AC n°7 appartenant à l'Association de Cornouaille et Léon. | 07/07/16 |
D-16-27 | Décision de cession de parcelles à Cotes d'Armor Habitat (parcelles A 367 à 369) à Côtes d'Armor Habitat | non requis |
D-16-30 | Délégation de signature à Mme Paterour pour signer les actes relatifs aux décisions d'exercice des droits de préemption ou de priorité dont l'établissement est titulaire ou délégataire entre le 25 juillet 2016 et 5 août 2016 inclus | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/08/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-29 du 09/08/16 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes Arc Sud Bretagne pour la réalisation d'une étude de revitalisation du centre bourg de Muzillac (56) | non requis |
D-16-43 du 24/08/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Quintin (22) pour la réalisation d'une étude préalable à la restructuration du site de l'Hôpital et de ses abords | non requis |
D-16-28 du 09/08/16 | Attribution d'une subvention à la commune d'Elven (56) pour la réalisation d'une étude de référentiel foncier et immobilier | non requis |
D-16-44 du 22/08/16 | Cession au service des Domaines de deux véhicules Peugeot 308 | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/09/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-42 du 09/08/16 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Melesse, 10 allée Rouge Côtée, parcelles cadastrées section AR n° 26, 27,28 d'une superficie de 829 m² appartenant aux consorts Lecoq. | 10/08/16 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 22/09/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-50 du 20/09/16 | Acquisition, suite à mise en demeure d'acquérir dans le cadre d'un PPRT, en la commune de Saint Hervé, d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section ZC 131 et 132 d'une superficie de 1 861 m². | 21/09/16 |
D-16-51 du 21/09/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint Renan pour la réalisation d'une étude préalable à l'opération d'aménagement du secteur de l'îlot de la place Léon Cheminant | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/09/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-53 du 28/09/16 | Exercice du droit de préemption sur un bien situé sur la commune de Quimper, 140 avenue de la Libération, une maison à l'abandon édifiée sur la parcelle cadastrée section BH n°54 d'une superficie d'environ 440 m² appartenant à Messieurs Jannes. | 27/09/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/09/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-52 du 30/09/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Piré sur Seiche pour la réalisation d'une étude préalable à l'opération d'aménagement de l'îlot situé route de Boistrudan | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/10/2016
Numéro | Objet | Pref |
D-16-45 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Quimper pour la réalisation d'une étude urbaine sur le quartier de Kervilou | non requis |
D-16-46 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes de Josselin Communauté pour la réalisation d'une mission d'élaboration d'une stratégie foncière et d'aménagement du territoire de Josselin communauté | non requis |
D-16-47 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune d'Argol pour la réalisation d'une étude de revitalisation de l'habitat en centre bourg | non requis |
D-16-48 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Lezardrieux pour la réalisation d'une étude préalable à l'opération d'aménagement du secteur de Kerguen, ïlot des trois Ormes | non requis |
D-16-49 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Quimperlé pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la restructuration de l'îlot Saint-Yves | non requis |
D-16-54 du 05/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Plogastel-Saint-Germain pour la réalisation d'une étude d'aménagement pour la requalification du centre bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 25/10/2016
Numéro | Objet | Préfecture |
D-16-55 du 18/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Rosnoën (29) pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la revitalisation de l’habitat du centre-bourg. | non requis |
D-16-56 du 21/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Saulnières (35) pour la réalisation d’une étude préalable à l’opération d’aménagement en centre-bourg. | non requis |
D-16-57 du 21/10/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Baulon (35) pour la réalisation d’études préalables d’aménagement de 2 sites, en renouvellement urbain, rue des Peupliers et rue Chesnais. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 09/11/2016
Numéro | Objet | Prefecture |
D-16-58 du 09/11/16 | Exercice du droit de préemption sur la commune de LARRE (22), parcelle ZP 24p (450m²) située au 5 rue du Calvaire, propriété de Mme LE CADRE. | 09/11/16 |
D-16-59 du 09/11/16 | Exercie du droit de préemption sur la commune de LARRE (22) parcelle ZP 261p (250m²), située 3 rue du Calvaire, propriété de Mme LE CADRE | 09/11/16 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 16/11/2016
Numéro | Objet | Préfecture |
D-16-60 du 15/11/16 | Attribution d'un complément de subvention à la commune de Plourivo (22) pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle d'aménagement du centre-bourg | non requis |
D-16-61 du 15/11/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Concoret (56) pour la réalisation d’une réflexion globale d’aménagement et de développement de la commune. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 23/11/2016
numéro | objet | préfecture |
D-16-62 du 18/11/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Ségal (29) pour la réalisation d’une étude de faisabilité et de programmation pour la revitalisation de l’habitat du centre-bourg. | non requis |
D-16-64 du 21/11/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Pleslin-Trigavou (22) pour la réalisation d'une étude urbaine prospective dans l'esprit d'un plan de développement du centre-bourg de Pleslin et étude d'avant-projet sur 2 îlots. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/11/2016
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-16-63 du 24/11/16 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Vignoc, 13 rue de la Poste, maison et jardin situées sur les parcelles cadastrées section AA n°43 et 410 appartenant à M. Cheve, et consorts Goic | 24/11/16 |
D-16-65 du 25/11/16 | Attribution d'une subvention à la commune nouvelle de Le Mené pour la réalisation d'une étude de revitalisation des centres bourgs et notamment pour le bourg de Collinée | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/12/2016
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-16-68 du 09/12/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Michel en Grève (22) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'une extension urbaine et de ces liaisons avec le centre-bourg | non requis |
D-16-69 du 09/12/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Bourg des Comptes (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle relative à l'aménagement du secteur de la Pierre Blanche. | non requis |
D-16-67 du 12/12/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Plélan le Grand pour la réalisation d'une étude préalable pour l'aménagement de l'ïlot Proxi | non requis |
D-16-70 du 12/12/16 | Attribution d'une subvention pour la commune de Plumaugat (22) pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement d'un ïlot de centre-bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 14/12/2016
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-16-71 du 14/12/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouvorn pour la réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation, requalification du bourg et développement de la commune. | non requis |
D-16-72 du 14/12/16 | Attribution d'une subvention à la commune de Mellionnec pour la réalisation d'une étude de référentiel foncier et immobilier en vue de l'élaboration d'une stratégie foncière et de revitalisation du centre bourg | non requis |
D-16-75 du 14/12/16 | Exercice du Droit de Priorité sur le bien situé sur la commune de Saint-Malo, 17 avenue de Lorette, une ancienne caserne de gendarmerie d'une superficie d'environ 68 001 m² appartenant à la SAS Sovapar | 14/12/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/12/2016
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-16-76 du 16/12/16 | Exercice du droit de préemption sur le bien situé sur la commune de Quimper, 11 et 11 bis avenue de la Libération, parcelles cadastrées section BH 440,510, 439, un appartement de type 3, un local commercial, une réserve appartenant à la SCI Foncière de l'Ouest | 19/12/16 |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/01/2017
Numéro | objet | dépôt pref |
D-16-66 du 30/12/16 | Délégations signature | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/01/2017
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-17-01 du 11/01/17 | Décision de consignation d'une indemnité provisionnelle globale allouée aux propriétaires de la parcelle AA n° 40, sise rue de l'Ecole à Landudal (29) | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/01/2017
Numéro | objet | Dépôt Pref |
D-16-77 du 11/01/17 | Décision d'acquérir, suite à mise en demeure dans le cadre d'un PPRT, en la commune de Vern-sur-Seiche, ZA du Bouridel, trois locaux d'activités édifiés sur la parcelle cadastrée AK n°49, d'une superficie de 1 000 m², appartenant à la SCI Taupin | 12/01/17 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 17/01/2017
Numéro | objet | dépot |
D-16-78 du 30/12/16 | Décision de procéder à la sortie du stock comptable des dépenses payées pour plusieurs opérations pour un montant global de 1 976,87 euros et de constater cette perte pour l'EPF en charge pour 2016 | non requis |
D-16-79 du 30/12/16 | Décision de procéder à la sortie du stock comptable des dépenses payées pour plusieurs opérations pour un montant global de 20 715,36 euros et de constater cette perte pour l'EPF en charge pour 2016 | non requis |
décisions de la directrice générale publiée le 23/01/2017
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-17-02 du 20/01/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Le Ferré (35) d’une étude pré-opérationnelle pour la réhabilitation du bâti ancien du centre-bourg . | non requis |
Décision de la Directrice générale mise en ligne le 20/02/2017
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-17-03 du 15/02/17 | Délégation de signature à la Directrice des Opérations pour les décisions d'exercice du droit de préemption et de priorité |
non requis
|
Décision de la Directrice générale mise en ligne le 14/03/2017
Numéro | Objet | Prefecture |
D-17-04 du 10/03/17 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Quimper, 15 rue de la Tour d'Auvergne, 2 rue Pierre Brossolette et 16 avenue de la Libération, parcelles cadastrées section BK 93, 102, 98, 324, 457 appartenant à la succession de M. Croissant | 10/03/17 |
Décision de la Directrice générale mise en ligne le 21/03/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-05 du 21/03/17 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Domagné (35), un terrain à bâtir, parcelles cadastrées section C n° 2 385p et 2 386 p d'une superficie de 615 m² appartenant à Mme Rabatheux et Mme Guillope | 21/03/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/04/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-07 du 03/04/17 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'EPFB | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 24/04/2017
Numéro | Objet | Dépot pref |
D-17-08 du 18/04/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Boistrudan (35) pour la réalisation d’une étude de programmation urbaine pour l’aménagement d’un secteur mixte | non requis |
D-17-09 du 18/04/17 | Attribution d'une subvention à la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné (35) pour la réalisation d’une étude préalable de programmation d’un projet immobilier multigénérationnel rue de Montreuil sur la commune de Melesse | non requis |
D-17-10 du 18/04/17 | Attribution d'une subvention à la Communauté de Communes du Val d’Ille-Aubigné (35) pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle pour la restructuration d’un îlot rue des Camélias sur la commune de Vignoc | non requis |
D-17-15 du 20/04/17 | Exercice du Droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Domagné, une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section C n° 2378,2 379p, 2 381,2 382, 2 384p et 2 387p, d'environ 1 050 m² appartenant à M. Henri Guillope | 20/04/17 |
D-17-16 du 20/04/17 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Liffré, 100 bis rue de Rennes, une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BL n°29 d'une superficie d'environ 420 m² appartenant à la SCI CS gérée par Mme Christine Malle | 20/04/17 |
D-17-06 du 31/03/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Sainte-Anne-Sur-Vilaine pour la réalisation d'une étude préalable à la réalisation d'une opération d'aménagement en cœur de bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/04/2017
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-17-17 du 25/04/17 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Runan, 12 place des Templiers, une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section B n° 203 de 604 m² appartenant à Mme Jubeaud et M. Guillard | 26/04/17 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 05/05/2017
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-17-12 du 27/04/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Lécousse (35) pour la réalisation d'une étude sur le secteur de la Croix Dorée. | non requis |
D-17-13 du 27/04/17 | Attribution d'une subvention à la commune du Faouët (56) pour la réalisation d'une étude préopérationnelle de faisabilité et de programmation pour l'aménagement du lieu-dit du château | non requis |
D-17-14 du 27/04/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Vitré (35) pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité urbaine pour la réhabilitation du secteur de la Trémoïlle | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 09/05/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-18 du 27/04/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Questembert pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine pour l'aménagement du site de l'ISSAT, rue du Chanoîne Niol | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiée le 31/05/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-19 du 22/05/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Grand Champ (56) pour l'élaboration d'un plan de référence urbain du centre bourg | non requis |
D-17-37 du 31/05/17 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Domagné, Rue Résidence Saint André, un terrain à bâtir, portant sur une partie de la parcelle cadastrée section C n°2387 pour une superficie d'environ 600 m² appartenant à M. Guillope Henri | 31/05/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 02/06/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-36 du 02/06/17 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur la commune de Châteaugiron, une maison d'habitation située 8 place des Gâtes, édifiée sur les parcelles AB n° 329 et AB n° 429 de 309 m² appartenant à Mmes Saffray | 02/06/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/06/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
du 13/06/17 |
Délégations de signature de la Directrice générale | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/06/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-38 du 16/06/17 | Attribution d'une subvention à la communauté de communes du Val d'Ille Aubigné pour la réalisation d'un programme d'action foncière sur les communes d'Andouillé Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil sur Ille, Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Sens de Bretagne, Vieux Vy sur Couesnon | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/07/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-42 du 03/07/17 | Attribution d'une subvention à la Communauté de Communes du Val d'Ille-Aubigné (35) pour la réalisation d’une étude d’opportunité et de faisabilité pour la requalification de la ZA des Landelles à Melesse | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiée le 10/07/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-40 du 28/06/17 | Décision de consignation dans le cadre de la préemption du bien situé rue Résidence Saint André à Domagné, parcelles section C n°2385p et 2386p d'une superficie de 615 m² | 29/06/17 |
D-17-45 du 07/07/17 | Délégation de signature pour les décisions de préemption et d'exercice du droit de priorité, donnée à Mme Paterour Sandrine du 21 juillet 2017 au 15 août 2017 | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/07/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-43 du 12/07/17 | Exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé sur la commune de Plumaugat, 18 place de l'Eglise, une maison d'habitation et son terrain, parcelles cadastrées section AB 89 et 232 d'une superficie de 779 m² appartenant à M. Michel Davy | 13/07/17 |
D-17-44 du 12/07/17 | Exercice du droit de préemption urbain sur un bien situé sur la commune de Balazé, 16 et 18 rue Saint Martin, lieu dit le Bourg, une maison avec jardin et une parcelle de terrain avec garage, parcelles cadastrées section C n°797,456 d'une superficie de 290 m² appartenant à Mme Germaine Monnier | 13/07/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/07/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-47 du 20/07/17 | Consignation du montant de l'indemnité prévisionnelle globale allouée à la SCI le Mouster, propriétaire de la parcelle AD n° 338, sise rue de Porzmoguer à Lesneven | 20/07/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 01/09/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-52 du 16/08/2017 | Délégations de signature de la Directrice générale | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/09/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-50 du 29/08/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Lannion pour la réalisation d'une étude de faisabilité de reconversion du collège Charles Le Goffic | non requis |
D-17-51 du 29/08/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Lannebert pour la réalisation d'une étude architecturale et financière de réhabilitation d'un bien existant rue de la Fontaine | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/09/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-49 du 06/09/2017 | Consignation de l'indemnité d'expropriation dues à Mme et M. Soles, commune de Gâvres (56) | 14/09/2017 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 22/09/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-53 du 13/09/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Lancieux pour la réalisation d'une étude préalable à la réalisation d'une opération d'aménagement sur le secteur "Rue Nationale" | non requis |
D-17-54 du 13/09/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Balazé pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la restructuration de la rue Saint-Martin | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/10/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-56 du 03/10/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Theix Noyalo pour la réalisation d'une étude de programmation pour la requalification du centre ville | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/10/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-57 du 11/10/2017 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble immobilier situé sur la commune de Plerguer, 5-9 rue Lette, deux maisons et un ancien garage, parcelles cadastrées section C n° 801,802,804,1388,1389,1390, 1391,1392 d'une superficie de 668 m² appartenant à Mme Le Buhan | 11/10/17 |
D-17-58 du 11/10/2017 | Consignation du montant des indemnités d'expropriation dues à Mme Le Costevec, M. Guillemot - commune de Gâvres | 11/10/17 |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/10/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-59 du 17/10/2017 | Délégation de signature de la Directrice générale à Mme Sandrine Paterour du 23 au 27 octobre 2017 pour signer les décisions d'exercice du droit de préemption ou de priorité | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/11/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-55 du 26/06/2017 | Consignation du prix de vente Préemption Guillope - Domagné - Rue Résidence Saint André | 26/09/2017 |
D-17-60 du 31/10/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Langouët (35) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine et architecturale du centre bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 21/11/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-62 du 17/11/17 | Attribution d'une subvention à la commune de Martigné Ferchaud pour la réalisation d'une étude de revitalisation de son centre bourg | non requis |
D-17-63 du 17/11/17
|
Attribution d'une subvention à la commune de Huelgoat pour la réalisation d'une étude de revitalisation de son centre bourg | non requis |
Décisions de la directrice générale publiées le 05/12/2017
Numéro | Objet | Préfécture |
D-17-64 du 30/11/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Lanvallay (22) pour la réalisation d’une étude pré-opérationnelle du secteur des Côtissois et des Tilleuls. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/12/2017
numéro | Objet | Préfecture |
D-17-65 du 08/12/2017 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Saint-Malo (35), un garage situé 12 rue des Calfats, cadastré section AV 311 appartenant à la SCI Astrolabe | 11/12/2017 |
D-17-66 du 06/12/2017 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Baulon (35), 1 rue des Peupliers, une maison d'habitation avec terrain, parcelles cadastrées section AB n° 619, 621, 626 et 623 d'une superficie de 868 m², appartenant à M. Ferreira Monteiro | 06/12/2017 |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/12/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-68 du 13/12/2017 | Délégation de signature à la Directrice des Opérations pour les décisions d'exercice du droit de préemption et de priorité | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/12/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-67 du 14/12/2017 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Andel (22), une maison d'habitation et son terrain, parcelle cadastrée BA 36 appartenant à Mme Cardin | 14/12/2017 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 26/12/2017
Numéro | Objet | Préfecture |
D-17-69 du 22/12/2017 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Avé (56) pour la réalisation des études pré-opérationnelles à la réalisation d’une zone d’aménagement sur le secteur du centre-ville | non requis |
D-17-70 du 22/12/2017 | Attribution d'une subvention à Fougères Agglomération (35) pour la réalisation d’un référentiel foncier et immobilier pour les 33 communes du territoire. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 09/01/2018
Numéro | Objet | Pref |
D-17-72 du 27/12/17 | Sortie de stock comptable des dépenses payées sur 12 opérations abandonnées pour un montant total de 1 119,61 euros et constatation de cette somme en perte pour l'EPF | non requis |
D-18-01 du 04/01/18 | ANNULEE ET REMPLACEE PAR D-18-06 | |
D-18-02 du 05/01/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouhinec pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement d'une emprise foncière en cœur de bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 10/01/2018
Numéro | Objet | Pref |
D-18-04 du 10/01/18 | Exercice du Droit de priorité sur un bien situé sur la commune de Bruz, rue Champion de Cicé, un terrain de 312 m² avec un garage, section CI 80 appartenant à l'EPIC "SNCF et mobilitésé | 10/01/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/01/2018
Numéro | Objet | Dépôt en Pref |
D-18-03 du 10/01/2018 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Maen Roch (35), 5 la Bassetais, un ensemble bâti sur une parcelle cadastrée section ZE n° 5, 5 485 m², appartenant à Mme Thérèse Leportoux | 10/01/18 |
Décisions de la Directrice générales publiées le 02/02/2018
Numéro | objet | Dépôt en Pref |
D-18-05 du29/01/18 | ANNULEE ET REMPLACEE PAR D-18-11 | 02/02/18 |
D-18-06 du 29/01/18 | ANNULEE ET REMPLACEE PAR D-18-10 | 02/02/18 |
D-18-07 du 01/02/18 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Balazé (35), 20 rue Saint-Martin, un immeuble de rapport avec jardin, parcelles cadastrées section C 493 et 736 d'une superficie de 223 m², appartenant à M. et Mme Potel | 02/02/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 09/02/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-08 du 08/02/18 | Décision de consignation d'une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le Directeur Départemental des Finances Publiques, dans le cadre de la préemption d'un garage situé 12 rue des Calfats à Saint-Malo, cadatré section AV 311, appartenant à la SCI Astrolabe | 09/02/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/02/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
du 16/02/18 |
Attribution d'une subvention à la commune de Ploudergat pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du centre-bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 23/02/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-13 du 21/02/18 | Délégation de signature à Mme Paterour pour signer les actes relatifs à l'exercice des droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire, et des décisions d'exercice du droit de priorité dont l'établissement est délégataire, du 26 février au 02 mars inclus | non requis |
D-18-12 du 21/02/18 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Beaussais sur Mer (22), 23-25 rue Général de Gaulle, un immeuble, deux garages et deux celliers, édifié sur la parcelle AB 188 de 711 m² appartenant à M. Alain David | 21/02/18 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 26/02/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-10 du 26/02/18 | Décision de déconsignation au profit de l'EPF Bretagne, à la suite de l'acte régularisé le 27 décembre 2017, constatant le transfert de la propriété du bien sise Résidence Saint André à Domagné, appartenant à l'indivision Rabadeux/Guillope, au profit de l'EPF | 26/02/18 |
D-18-11 du 26/02/18 | Décision de déconsignation au profit de l'EPF Bretagne, à la suite de l'acte régularisé le 25 janvier 2017, constatant le transfert de la propriété du bien sise Résidence Saint André à Domagné (35), appartenant à M. Henri Guillope | 26/02/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/03/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-14 du 05/03/18 | Décision de cession d'une baie informatique | non requis |
D-18-16 du 08/03/18 | Attribution d'une subvention à la commune de le Saint pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du centre bourg | non requis |
D-18-17 du 08/03/18 | Délégation de signature de la Directrice générale de l'EPF | non requis |
D-18-18 du 08/03/18 | Délégation temporaire de signature de la Directrice générale de l'EPF à Mme Segretain | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/03/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-19 du 21/03/18 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune d'Allaire (56), un terrain situé rue de la Libération, cadastré section AO 650 et 652, appartenant à la société Carrefour Property France | 21/03/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/04/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-20 du 09/04/18 | Consignation par l'EPFB du montant correspondant à l'indemnité provisionnelle globale allouée au propriétaires des parcelles AE n° 120,121,129 et 135 à Plouisy (22) | 10/04/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/04/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-22 du 27/04/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Neuliac (56) pour l'élaboration d'un plan de revitalisation du bourg et de requalification des espaces publics | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 07/05/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-24 du 03/05/18 | Retrait de la décision D-18-20 - Consignation de la somme correspondante à l'indemnité provisionnelle globale allouée aux propriétaires des parcelles AE n0 120, 121,129 et 135 à Plouisy (22) | non requis |
D-18-28 du 07/05/18 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Dinan (22), Promenade des fontaines à eaux, un terrain parcelles cadastrées section AH n° 112,109,298 et 300 d'une superficie de 10 311 m² appartenant aux consorts PIMOR | 07/05/18 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 16/05/2018
Numéro | Objet | dépôt Pref |
D-18-25 du 15/05/18 | Attribution d'une subvention à la commune d'Evran (22) pour la réalisation d'une étude urbaine pré-opérationnelle visant à établir un diagnostic, à élaborer un plan de développement et un avant-projet sur 5 secteurs du bourg d'Evran | non requis |
D-18-26 du 15/05/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Tourc'h pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation et la redynamisation du centre-bourg | non requis |
D-18-27 du 15/05/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Mondevert pour la réalisation d'une étude en renouvellement urbain de son centre bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiée le 23/05/2018
Numéro | Objet | dépôt pref |
D-18-30 du 18/05/18 | Exercice du Droit de Préemption sur les parcelles cadastrées section B n°849,865,866,896,912 à Languédias, sises aux 3,5,7 place de l'Eglise. Ces parcelles d'une contenance globale de 574 m² consistent en deux maisons, un garage et un jardin appartenant aux consorts Poilve. | 18/05/18 |
D-18-29 du 23/05/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Pancé pour l'élaboration d'une étude urbaine pour la reconquête de son centre bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 24/05/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-21 du 24/05/18 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Plobannalec Lesconil (29), un terrain situé rue du Général de Gaulle cadastré section AK n° 447, appartenant à mme Marguerite Castric | 24/05/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/05/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-32 du 30/05/18 | Consignation au profit des héritiers de Mme Potel le prix de vente indiqué dans la décision de préemption prise le 01 février 2018, relative à la vente d'un immeuble situé 20 rue Saint-Martin sur la commune de Balazé, parcelles cadastrées section C n°493, et 736 | 30/05/18 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/06/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-31 du 05/06/18 | Attribution d'une subvention à la Communautés de communes du Val d'Ille-Aubigné pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la restructuration de l'ïlot de l'ancienne école, rue de la Forge à Mouazé (35) | non requis |
D-18-33 du 05/06/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Breteil (35) pour la réalisation d'une étude préalable à la réalisation d'une opération d'aménagement du quartier dit "du Presbytère" élargie à la place de l'Eglise et son environnement proche | non requis |
D-18-34 du 05/06/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Georges de Réintembault pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du centre-bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/06/2018
Numéro | Objet | transmission Pref |
D-18-35 du 28/06/18 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes du Val d'Ille -Aubigné pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la restructuration de l'îlot de l'ancienne gare, avenue Bertrand Duguesclin à Sens de Bretagne (35) | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/07/2018
Numéro | Objet | Transmission Pref |
D-18-36 du 04/07/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Trébeurden pour la réalisation d'une étude pour l'aménagement de son centre bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 27/07/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-52 du 26/07/18 |
Consignation au profit de Mme Madeleine Roger et M. Jacques Pimor le prix de d'acquistion indiqué dans la décision de préemption prise le 07 mai 2018 relative un immeuble non bâti situé à Dinan, Promenade de la Fontaine des Eaux, parcelles cadastrées sections AH 112,109,298,3000 (10 311 m²) Decision annulée et remplacée par la D-18-64 du 23/08/18 |
27/07/18 |
D-18-53 du 26/07/18 |
Consignation au profit de l'Agence Arguenon à Dinan d'une somme correspondant à la commission d'agence tel qu'elle figure dans la décision de préemption en date du 07 mai 2018 relative un immeuble non bâti situé à Dinan, Promenade de la Fontaine des Eaux, parcelles cadastrées sections AH 112,109,298,3000 (10 311 m²) Decision annulée et remplacée par la D-18-65 du 23/08/18 |
27/07/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/07/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-51 du 27/07/2018 | Exercice du Droit de Préemption en ZAD sur le bien situé sur la commune de Saint Père Marc en Poulet - 7 rue Raoulet Brindejonc - une maison sur les parcelles cadastrées section AB n° 135 et 210, d'une superficie de 905 m², appartenant aux consorts Le Brelot | 30/07/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/08/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-54 du 16/08/2018 | Attribution d'une subvention à à la commune de Caulnes pour la réalisation d'une étude du plan de développement de la commune et de dynamisation de son centre-bourg. | non requis |
D-18-55 du 16/08/2018 | Attribution d'une subvention à la commune d'Etel pour la réalisation d'une étude de définition du projet de reconversion du site de "la Glacière" | non requis |
D-18-56 du 16/08/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Châteauneuf du Faou pour la réalisation d'une étude de revitalisation du centre bourg de sa commune | non requis |
D-18-57 du 16/08/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Pipriac pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du bourg | non requis |
D-18-58 du 21/08/2018 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Ploemeur - ZA de Kerdroual - un terrain bâti sis sur les parcelles cadastrées section DC n° 99,100,121 et 122 appartenant à la SCI Bretagne Azur. | 22/08/18 |
D-18-59 du 22/08/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc - 14 rue de la Gare, un immeuble à usage mixte cadastré section BD n° 52 d'une superficie de 221 m² appartenant à la SCI S. | 22/08/18 |
D-18-60 du 23/08/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Locqueltas pour la réalisation d'un plan de référence urbain de son centre-bourg | 23/08/18 |
D-18-61 du 22/08/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Melesse, 6 rue Saint-Germain, un terrain à bâtir situé sur la parcelle cadastrée section AN n° 43 d'une superficie de 855 m² appartenant à M. André BIET. | 22/08/18 |
D-18-62 du 23/08/2018 | Attribution d'une subvention à la ville de Ploërmel pour la réalisation d'une étude stratégique et pré-opérationnelle de dynamisation de son centre-ville | non requis |
D-18-63 du 23/08/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Plélan le Grand pour la réalisation d'une étude globale destinée à préserver le dynamisme de son centre-ville | non requis |
D-18-64 du 23/08/2018 | Décision de consignation au profit de Mme Madeleine Roger née Pimor et M. Jacques Pimor de la somme correspondant au prix d'acquisition figurant dans la décision du 07 mai 2018 décidant la préemption par l'EPF des parcelles AH 112,109,298,300 à Dinan, d'une superficie de 10 311 m². ANNULE et REMPLACE la décision D-18-52 du 26/07/18 | 23/08/18 |
D-18-65 du 23/08/2018 | Décision de consignation au profit de l'agence Arguenon de Dinan de la somme correspondant à la commission d'agence telle que figurant dans la décision du 07 mai 2018 décidant la préemption par l'EPF des parcelles AH 112,109,298,300 à Dinan, d'une superficie de 10 311 m². ANNULE et REMPLACE la décision D-18-53 du 26/07/18 | 23/08/18 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/08/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-66 du 30/08/2018 | Délégations de signature de la Directrice générale aux agents de l'EPF désignés dans la décision | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/09/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-67 du 05/09/2018 | Attribution d'une subvention à la ville de Lannion pour l'élaboration d'une étude préalable de faisabilité pour le recyclage de trois immeubles situés dans le centre-ville | non requis |
D-18-68 du 05/09/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Peillac pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du centre-bourg | non requis |
D-18-69 du 05/09/2018 | Attribution d'une subvention de 7 000 euros à la commune de Plouezoc'h pour la réalisation du schéma directeur d'aménagement de son centre-bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/09/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-71 du 27/09/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Guéhenno (56) pour la réalisation d'une étude de redynamisation du centre-bourg | non requis |
D-18-72 du 27/09/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Liffré (35) pour la réalisation d'une étude de définition urbaine pour la requalification du centre-ville | non requis |
D-18-73 du 27/09/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Retiers (35) pour la réalisation d'une étude urbaine opérationnelle pour l'aménagement du secteur sud de la rue Auguste Pavie | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 01/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-70 du 01/10/2018 | Sortie du stock comptable des dépenses payées sur treize opérations ou non affectées, pour un montant total de 257,06 euros et constatation de cette perte pour l'EPF en charge pour l'exercice 2018 | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 02/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-77 du 02/10/2018 | Décision d'acquisition suite à une mise en demeure d'acquérir, en la commune de Plérin, 49 E rue Surcouf, un fonds de jardin situé sur la parcelle cadastrée section AO n° 533 d'une superficie de 688 m² appartenant à Mme Martret | 02/10/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-76 du 04/10/2018 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Vildé Guingalan (22), 39 rue des Templiers, parcelles cadastrées section A n° 1005 et 848p d'une superficie de 1 257 m² appartenant à Mme Marie-Thérèse Briand | 04/10/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-81 du 16/10/2018 | Décision d'acquisition, suite à une mise en demeure d'acquérir, d'une propriété située 12 rue de Tellé à Pont-Péan (35), cadastrée AN n°44, constituant une maison d'habitation de 150 m² et d'un hangar, appartenant à M. Daniel ROBERT | 16/10/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 19/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-80 du 19/10/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Loudéac (22) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine en centre-ville, visant à apporter une réflexion d'ensemble sur le devenir de la ville dans 10 à 15 ans | non requis |
D-18-82 du 19/10/2018 | Attribution d'une subvention à la commune de Ploërmel pour la réalisation d'un complément d'étude stratégique et pré-opérationnelle de dynamisation du centre-ville de Ploërmel | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 29/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt en Pref |
D-18-78 du 23/10/2018 | Décision de déconsignation au profit de Maître Christophe Villin, notaire, du montant d'acquisition retenue dans la décision D-18-28 de préemption des parcelles cadastrées section AH n° 112,109,298,300 à Dinan, propriétées de Mme Roger et M. Pimor. | 23/10/2018 |
D-18-79 du 23/10/2018 | Décision de déconsignation au profit de l'Agence immobilière Arguenon à Dinan de la commission d'agence retenue dans la décision D-18-28 de préemption des parcelles cadastrées section AH n° 112,109,298,300 à Dinan, propriétées de Mme Roger et M. Pimor. | 23/10/2018 |
D-18-83 du 23/10/2018 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de la Ville-es-Nonais, 23 rue Jacques Cartier, un hangar agricole, parcelles cadastrées section AB n° 175 et 285 d'une superficie de 715 m² appartenant à Mme Chenu et Messieurs Roty | 23/10/2018 |
D-18-84 du 23/10/2018 | Décision de sortie de stock comptable des dépenses payées sur cinq opérations (Plabennec, Moustoir Ac, Lanester, Moustoir Ac et Perros-Guirec) pour un montant total de 18 017,99 euros et constatation de cette perte pour l'EPF en charge sur l'exercice 2018 | non requis |
D-18-85 du 23/10/2018 | Décision de sortie de stock comptable des dépenses payées sur 10 opératons et une dépense non affectée, pour un montant total de 392,96 euros et constatation de cette perte pour l'EPF en charge sur l'exercice 2018 | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/10/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-74 du 25/10/2018 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain d'un bien situé sur la commune de Montauban de Bretagne (35), un garage automobile localisé 20 rue de Brest, parcelle cadastrée section AC n° 582, appartenant à la SCI Grayo. | 26/10/2018 |
D-18-87 du 19/10/2018 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Grâces - Rue Hent Wers - un terrain nu, parcelles cadastrées section AD n° 31, 32 et 187 d'une superficie de 3 545 m², appartenant à M. Philippe Boivin | 29/10/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-86 du 05/11/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouezec, 1 rue du Cap Guillaume Le Quéré, un immeuble parcelle cadastré section AN n° 264 d'une superficie de 1 189 m² appartenant à l'association Propriétaire des Etablissements Catholiques d'Enseignement des Cotes d'Armor Guillaume Pinchon | 07/11/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-90 du 09/11/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Grâces, 17 rue Saint-Jean, une maison d'habitation parcelle cadastrée section AD n° 33 d'une superficie de 423 m² appartenant à Mme Marie COLA. | 12/11/2018 |
D-18-93 du 09/11/2018 | Déconsignation au profit de Maître Philippe Ouairy, notaire à Vitré (35), agissant en qualité des mandataires des consorts Potel/Divay, de la somme consignée dans le cadre de la décision de consignation D-18-32, prise dans le cadre de la préemption du bien situé 20 rue Saint-Martin à Balazé, parcelles cadastrées section 493 et 736. | 12/11/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-94 du 12/11/2018 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'EPF aux agents de l'EPF | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 16/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt pref |
D-18-88 du 16//11/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Plougonven pour la réalisation d'une étude préalable à la revitalisation du centre-bourg | non requis |
D-18-89 du 16/11/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Plestin les Grèves pour la réalisation d'une étude d'aménagement de son centre-ville | non requis |
D-18-91 du 16/11/18 | Attribution d'une subvention à la commune de la Noé-Blanche pour la réalisation d'une étude urbaine pour la revitalisation de son centre-bourg | non requis |
D-18-92 du 16/11/18 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Pôtan pour la réalisation d'une étude de schéma directeur de revitalisation du centre-bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-95 du 19/11/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de de Mont-Dol, chemin du Pavillon, un terrain nu cadastré section n° R 687 d'une superficie de 3 684 m² appartenant à M. Dangaly et Mme Charon | 19/11/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-99 du 20/11/2018 | Délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'EPF Bretagne à M. Lionel Salor pour mener la réunion des délégués du personnel du 20/11/2018 | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-100 du 27/11/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouvorn (29), lieu dit Kerriou, un terrain nu parcelle cadastrée section AB n° 289 p selon la DIA, devenue parcelle AB n° 311, d'une superficie de 3 027 m², appartenant à Mme Janine Faujour épouse Guivarc'h | 27/11/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/11/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-96 du 30/11/2018 | Décision unilatérale modifiant le taux de prise en charge patronale de la prévoyance pour les agents de l'EPF Bretagne | non requis |
D-18-98 du 30/11/2018 | Décision d'attribution d'une subvention à la commune de Brusvily pour la réalisation d'une étude prospective urbaine de densification et de restructuration | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/12/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-97 du 23/11/2018 | Décision d'attribution d'une subvention à la commune de Guégon pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle relative à la restructuration d'un ilôt urbain dans le centre-bourg de la commune | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/12/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-104 du 18/12/2018 | Décision de déconsignation au profit de Maître Eric Fouché, notaire à Rennes, agissant comme mandataire de la SCI Astrolabe, de la somme consignée par la décision D-18-08 du 08/02/2018. Consignation réalisée dans le cadre de la préemption d'un garage situé 12 rue des Calfats à Saint-Malo, parcelle AV n°311 | 18/12/2018 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/12/2018
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-102 du 19/12/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Landerneau, 21 allée du Bois Noir, un hangar d'activité, parcelle cadastrée section AR n° 98 p d'une superficie de 4 100 m² appartenant aux consorts Le Guen | 20/12/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/01/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-101 du 14/12/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les parcelles AB n°587p,618p et le droit de préemption en ZAD sur la parcelle AB n°622p, situées sur la commune de Guipel (35), 9 rue de Châteaubrianc, un terrain d'une surface totale de 705 m² appartenant à M. Henri Métivier | 14/12/2018 |
D-18-103 du 14/12/2018 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de de Surzur - 3 rue Jean Monnet, une maison d'habitation parcelle cadastrée section ZW n°107 d'une superficie de 121 m² appartenant à mme Bouvard et M. Hurriez | 14/12/2018 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 22/01/2019
Recueil des actes administratifs D-19/01
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-18-105 du 10/01/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Jean-la-Poterie (56), un terrain situé rue du Moulin cadastré section AM n° 166, appartenant à Mme Annie Lannuzel | 10/01/2019 |
D-19-01 du 21/01/2019 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne aux agents de l'EPF Bretagne | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 15/02/2019
Recueil des actes administratifs D-19/02
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-02 du 30/01/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Quimperlé, 71 rue de Pont-Aven, un local d'activités sur la parcelle cadastrée section AX n°491 d'une superficie de 500 m² appartenant à M. Gérard THOMAS | 30/01/2019 |
D-19-03 du 14/02/2019 | Exercice du Droit de Priorité sur un bien situé sur la commune de Vannes – 113 rue du Commerce – un immeuble anciennement à l’usage de bureaux et son restaurant administratif, parcelles cadastrées section BX 295, 297, 299 d’une superficie de 10 064 m², appartenant à l’Etat, Direction départementale des Finances publiques du Morbihan | 14/02/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 08/03/2019
Recueil des actes administratifs D-19/03
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-04 du 05/03/2019 | Décision d'attribution d'une subvention à la commune de Braspart (29) pour la réalisation d'un schéma directeur pour l'aménagement de son centre-bourg | non requis |
D-19-05 du 05/03/2019 | Exercice du Droit de Préemption sur un bien situé sur la commune Quemper-Guézennec (22), 3 rue du Trégor, un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section A n° 830 d'une superficie de 273 m², appartenant à mme Christine Watrin | 05/03/2019 |
D-19-06 du 06/03/2019 | Décision de consignation auprès de la Caisse des Dépôts du prix d'acquisition figurant dans la décision de préemption D-18-108 du 19 décembre 2018, préemption du hangar situé 21 allée du Bois Noir à Landerneau, parcelle cadastrée section AR 98p de 4 100 m² | 07/03/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiée le 15/04/2019
recueil des actes administratifs D-2019/04
Numéro | Objet | transmission Pref |
D-19-07 du 20/03/2019 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Breteil (35), 8 place de l'Eglise, une maison d'habitation, parcelle cadastrée section AC N)11 d'une superficie de 58 m² appartenants aux consorts Jehannin | 20/03/2019 |
D-19-08 du 11/04/2019 | Décision d'attribution d'une subvention à la commune de Tréguier pour la réalisation de la concertation dans le cadre de l'élaboration d'une stratégie d'aménagement urbain du centre-ville | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 20/05/2019
Recueil des actes administratifs D-2019/5
Numéro | Objet | date dépôt Préf |
D-19-13 du 15/05/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Lannilis, 1 rue de Verdun, une maison d'habitation parcelle cadastrée section AB n° 73 d'une superficie de 960 m², appartenant à M. Gaudoux et Mme Vignon | 15/05/2019 |
D-19-14 du 15/05/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Malo pour la réalisation de la mission 1 de l'étude de programmation urbaine sur le secteur du Plateau des Anglais. Annule et remplace la décision D-19-10 du 02 mai 2019 |
non requis |
D-19-12 du 17/05/2019 | Attribution d'une subvention à la communauté de communes de Poher Communauté pour des études préalables pour le réinvestissement du secteur de la gare de Carhaix | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 11 juin 2019
Recueil des actes administratifs D-2019/06
Numéro et date | Objet | Transmission Pref |
D-19-15 du 24/05/19 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Retiers, 15 rue Auguste Pavie, une maison d'habitation avec terrain, parcelles cadastrées section AD n°28, 380 et 382 d'une superficie de 842 m² d'une superficie de 842 m² appartenant à Mme Vignais et Messieurs Chedmail | 24/05/19 |
D-19-19 du 05/06/19 | Exercice du droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Le Juch, 14 place de l'Eglise, une maison d'habitation avec annexe, parcelles cadastrées section AA n° 45 et AA n° 46 d'une superficie de 830 m² appartenant aux consorts De Keroullas | 06/06/19 |
D-19-16 du 06/06/19 | Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur le bien situé sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet - lotissement "l'Amour propre" - un terrain non bâti, parcelle cadastrée section C n°834, d'une superficie de 762 m² appartenant aux Consorts Aubault | 07/06/19 |
D-19-17 du 06/06/19 | Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur le bien situé sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet - lotissement "l'Amour propre" - un terrain non viabilisé, parcelle cadastrée section C n°835, d'une superficie de 798 m² appartenant aux consorts Aubault | 07/06/19 |
D-19-18 du 06/06/19 | Exercice du Droit de Préemption Urbain en ZAD sur le bien situé sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet - lotissement "l'Amour propre" - un terrain non viabilisé, parcelle cadastrée section C n°840, d'une superficie de 727 m² appartenant aux consorts Aubault | 07/06/19 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 09/07/2019
Recueil des actes administratifs D-2019/7
Numéro et date | Objet | Transmission Pref |
D-19-21 du 13/06/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Mézières-sur-Couesnon, 11 place de l'Eglise, parcelles cadastrées section AB n°198,199 d'une superficie de 115 m² appartenant à Mme Jocelyne MASSON | 13/06/2019 |
D-19-11 du 21/06/2019 | Décision de consignation du montant de l'indemnité provisionnelle globale allouée aux ayant-droits de la succession Jaouen/Maze, dans le cadre de la procédure de parcelles en état d'abandon manifeste initiée par la commune de Lampaul Ploudalmezeau (29) concernant les parcelles sises 5 route de Ploudalmezeau, cadastrées section ZB 107-108-115-116 | 25/06/2019 |
D-19-20 du 21/06/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Jugon-les-Lacs (22) pour la réalisation d'un Plan Guide afin de définir un plan d'ensemble des actions d'aménagement urbain du centre-bourg de la commune | non requis |
D-19-22 du 21/06/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Aubin-du-Cormier (35) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine sur le secteur du champ de foire. | non requis |
D-19-39 du 27/06/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Retiers, 8 bis rue Pasteur, une partie de remise avec grenier et terrain, parcelle cadastrée section AD n° 568, d'une superficie de 112 m² appartenant à M et Mme Richer | 27/06/2019 |
D-19-40 du 28/06/2019 | Décision de déconsignation au profit de maître Jean Cozic, notaire à Landerneau, de la somme consignée par la décision D-19-06 de l'EPF Bretagne, prise dans le cadre de la préemption d'un hangar situé sur la commune de Landerneau, 21 allée du Bois Noir, section AR 98p d'une superficie de 4 100 m² appartenant aux consorts Le Guen | 28/06/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 17/07/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-41 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Québriac, 10 rue de la Liberté, un terrain bâti supportant une maison d'habitation d'une surface habitable d'environ 110 m², parcelles cadastrées section AH n°38 et 39 d'une contenance globale de 622 m² appartenant aux consorts Briot | 15/07/2019 |
D-19-42 | Délégation de signature de la Directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/07/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-44 du 25/07/19 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, 1 place des Anciens combattants, une maison d'habitation sise sur la parcelle cadastrée section AB n°96, 507 m², appartenant à Mme Savouret | 26/07/19 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 31/07/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-45 du 30/07/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouër-sur-Rance (22), 16,18 rue Mathurin Roger, un bâti sur terrain propre, parcelles cadastrées section AD 206 (267 m²), 207 (11 m²), 209 (655 m²), appartenant à la SCI la Rance. | 31/07/2019 |
D-19-46 du 30/07/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Vildé-Guingalan (22), 2 rue des Templiers, un terrain non bâti, parcelles cadastrées section A n° 1 815 et 1 902, d'une superficie de 824 m² appartenant à M. Denis Ménard | 31/07/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/08/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-47 du 19/08/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Montfort-sur-Meu (35), 19 rue de Rennes, un bien mixte inocupé, ancien garage et logements, parcelles cadastrées section AE n° 22 d'une superficie de 1 925 m², appartenant à la SCI LAUCEA. | 19/08/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/08/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-48 du 13/08/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Roz-Landrieux (22) pour la réalisation d'une étude de faisabilité d'une opération d'aménagement sur le secteur de la zone 1AUC du PLU | non requis |
D-19-49 du 21/08/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Guimaëc pour la réalisation d'une étude préopérationnelle pour l'aménagement du secteur de Rutaba | non requis |
D-19-50 du 30/08/2019 | Délégation de signature de la Directrice générale de l'Etablissement public foncier de Bretagne aux agents de l'EPF Bretagne | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/09/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-43 du 09/09/19 | Exercice du Droit de préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Bubry, 2 rue du Docteur Troudet, une maison d'habitation, parcelles cadastrées section AB n° 126,127,128 et 325 d'une superficie de 4 592 m² appartenant aux consorts Troudet | 10/09/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/09/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-54 du 13/09/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploemeur, zone artisanale de Kerdroual, rue Jean Moulin, un terrain bâti à usage professionnel, parcelles cadastrées section DC n°116 d'une superficie de 1 551 m² et section DC n° 118 d'une superficie de 59 m² appartenant aux consorts Paulic | 16/09/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 18/09/2019
Numéro et date | Objet | Dépôt Pref |
D-19-52 eu 17/09/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Didier pour la réalisation d'une étude de faisabilité de l'aménagement de l'îlot centre-bourg. | non requis |
D-19-53 du 17/09/2019 | Attribution d'une subvention à la commune nouvelle de Lamballe-Armor pour la réalisation d'une étude urbaine sur le quartier Saint-Martin et le devenir du site de l'ancien collège Gustave Téry | non requis |
D-19-55 du 17/09/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Visseiche pour la réalisation d'une étude de faisabilité du foncier et bâtis aux 34 et 5 rue Sipia | non requis |
D-19-51 du 18/09/2019 | Cession de deux véhicules Peugeot 308 et Clio au service des Domaines | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 24/09/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-56 du 20/09/2019 | Consignation d'une somme égale à 15 % de l'estimation de France Domaine par le titulaire de la préemption menée sur la commune de Montfort sur Meu, 19 rue de Rennes parcelle AE n °22 | 23/09/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/09/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-57 du 20/09/2019 | Sortie du stock comptable des dépenses payées sur 9 opérations pour un montant total de 1 122 euros et constatation de cette perte pour l’EPF en charge sur l’exercice 2019 | non requis |
Recueil des actes administratifs D-2019/08 publié le 02/10/2019
n° RAA | période couverte | date publication |
RAA n° D-2019/08 | 09/07/2019 au 01/10/2019 | 02/10/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 04/10/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-60 du 02/10/2019 | Consignation du prix d'acquisition dans le cadre de la préemption de la parcelle cadastrée section C n°834 (762 m²), située sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet-Lotissement Aubault, appartenant aux consorts Aubault | 03/10/2019 |
D-19-61 du 02/10/2019 | Consignation du prix d'acquisition dans le cadre de la préemption de la parcelle cadastrée section C n°835 (798 m²), située sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet-Lotissement Aubault, appartenant aux consorts Aubault | 03/10/2019 |
D-19-62 du 02/10/2019 | Consignation du prix d'acquisition dans le cadre de la préemption de la parcelle cadastrée section C n°840 (727 m²), située sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet-Lotissement Aubault, appartenant aux consorts Aubault | 03/10/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/10/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-59 du 08/10/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc- 16 rue de la Gare, un immeuble à usage mixte situé sur la parcelle cadastrée section BD n° 51 d'une superficie de 218 m², appartenant à M. François Guilleray | 08/10/2019 |
Décision de la directrice générale publiée le 16/10/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-58 du 15/10/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Sainte-Hélène, 6 rue Impasse Georges Morin, lieu dit "Rue de Lizourdin", un immeuble à usage d'habitation divisé en 10 appartements, parcelle cadastrée section ZA n°298 d'une superficie de 1 136 m² appartenant à la SARL "les Epidauriales", en se substituant aux adjudicataires désignés à l'issue de l'adjudication du 19 septembre 2019. | 15/10/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/10/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-64 du 24/10/19 | Attribution d'une subvention à la commune de Servon-sur-Vilaine pour la réalisation d'études urbaines et commerciales pour le renouvellement urbain de l'îlot Clémenceau | non requis |
D-19-63 du 29/10/2019 | Décision d'acquisition suite à l'exercice du droit de délaissement du bien situé sur la commune de Inzinzac Lochrist (56), 4 rue Léo Lagrange, une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AI n° 333, 219, 331, 108 d'une superficie de 526 m² appartenant aux consorts Barbaresi | 29/10/2019 |
D-19-67 du 29/10/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Jean-La-Poterie (56), une maison d'habitation et un terrain situés 3 et 5 rue du Moulin, parcelles cadastrées section AM n° 167 et 168 appartenant aux consorts Delannee | 30/10/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 08/11/2019
Numéro | Objet | Dépot Pref |
D-19-68 du 07/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plomelin (29), 6 rue Hent Kergoff, une maison d'habitation sur son terrain, parcelle cadastrée section AC n° 186p, d'une superficie totale de 990 m² à prendre dans la parcelle AC n° 186, appartenant à Mmes Clec'h et Plouzennec | 08/11/2019 |
D-19-69 du 07/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Goven (35), 6 place de l'Eglise, une maison d'habitation avec terrain, parcelles cadastrées section AB n° 265,371 pour partie et 372 pour partie, d'une superficie de 709 m², appartenant à Mme Boutin | 08/11/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/11/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-19-65 du 12/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur un bien situé sur la commune de Plounérin, une fraction de la propriété sise 11 rue du bon voyage, cadastrée section AB n° 148 pour partie (28 m²), 149 (666 m²), 150 (689 m²), soit une contenance totale de 1 383 m² appartenant à M. Eric Jouno et sa conjointe mme Karin Gicquel | 12/11/2019 |
Décision de la la Directrice générale publiée le 14/11/2019
Numéro | Objet | Dépot Pref |
D-19-73 du 13/11/2019 | Délégation de pouvoir de la Directrice générale de l'EPF bretagne à M. Lionel Salor pour mener une réunion des délégués du personnel | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/11/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-72 du 15/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plélan-le-Grand, 28 avenue de la Libération, une maison d'habitation avec terrain, parcelles cadastrées section AD n° 48 et 49, d'une superficie de 1 613 m² appartenant aux consorts Thouault | 15/11/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/11/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-66 du 19/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet (35), 2 allée de Nandrin, une maison d'habitation et des parcelles de terrain, cadastrées section AB n° 98,167,169,171,172,174,324,328,376,377 été 378, d'une superficie de 1 535 m² appartenant à Mme Savina et M. Lecoulant | 20/11/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 25/11/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-70 du 21/11/2019 | Attribution d'une subvention à la communauté de communes du Pays de Landivisiau pour la réalisation d'une étude de restructuration et d'optimisation foncière de la zone industrielle de Fromeur à Landivisiau | non requis |
D-19-71 du 21/11/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Rives-du-Couesnon pour la réalisation d'une étude "contrat d'objectifs développement durable" sur la commune déléguée de Saint-Marc-Sur-Couesnon | non requis |
D-19-74 du 22/11/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Rosporden pour la réalisation des 4 premières phases des études préalables à la redynamisation du centre-ville de Rosporden | non requis |
D-19-76 du 22/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Goven (35), 6 rue Blossac, une maison d'habitation avec terain, parcelles cadastrées section AB 594, 595 et 598, d'une superficie de 350 m² appartenant à MMs Hervé et Gilles Couetoux du Tertre | 25/11/2019 |
D-19-77 du 22/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Goven (35), 4 rue Blossac, une maison d'habitation avec terain, parcelles cadastrées section AB 593 et 599 d'une superficie de 262 m² appartenant à M. Hervé et Mme Anne Couetoux du Tertre | 25/11/2019 |
D-19-78 du 22/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Goven (35), 8-10-12 rue Blossac, deux maisons d'habitation avec terain et diverses parcelles de terre, parcelles cadastrées section AB 77, 395, 592, 596 et 597 d'une superficie de 4 371 m² appartenant à M. Hervé Couetoux du Tertre et Mme Françoise Ler Courtois | 25/11/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/11/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-75 du 26/11/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pleudihen-sur-Rance, une parcelle cadastrée section AB n° 141 (338 m²) comportant une maison à usage d'habitation et de commerce et une dépendance en pierrs, appartenant à Mme Anne-Marie PRIE | 26/11/2019 |
Décision de la Directrice générale publiée le 10/12/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-79 du 10/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Yvignac-La-Tour pour la réalisation d'une étude de revitalisation du centre-bourg | non requis |
Décisions de la Directrice générales publiées le 17/12/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-81 du 16/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune du Faouët pour la réalisation des études préalables à la revitalisation de son centre-ville | non requis |
D-19-82 du 16/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Landerneau pour la réalisation d'une étude préopérationnelle de renouvellement urbain sur les secteurs "Bois Noir" et "Voas Glaz Belhommet" | non requis |
D-19-83 du 16/12/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Gaël (35), un terrain situé 3 place de la Bascule, cadastré section AC n°30 appartenant aux consorts Bonraisin | 16/12/2019 |
D-19-84 du 16/12/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Gaël (35), une maison d'habitation et un terrain situés 2 place de la Bascule, cadastrés section AC n° 29 et AC n° 38 appartenant aux consorts Poulain et Macé | 16/12/2019 |
D-19-86 du 16/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Rostrenen pour la réalisation des études préalables à la revitalisation de son centre-ville | non requis |
D-19-88 du 16/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Lannion pour la réalisation des phases 1 et 2 de l'étude de programmation et d'aménagement du secteur "Nod-Huel" | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/12/2019
Numéro | Objet | Dépot Pref |
D-19-85 du 16/12/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Chauvigné, 25 place du Bon Accueil, un bâtiment à usage mixte d'habitation et de commerce, parcelle cadastrée section D n°820 d'une superficie de 800 m² appartenant à la SCI L.N.C. | 16/12/2019 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 30/12/2019
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-19-87 du 19/12/2019 | Décision de Consignation dans le cadre de la préemption par l'EPF Bretagne d'un bien situé sur la commune de Saint-Brieuc, 16 rue de la Gare, parcelle cadastrée BD n° 51 de 218 m² appartenant à M. Guilleray | 23/12/2019 |
D-19-80 du 20/12/2019 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Lamballe-Armor, une maison d'habitation située 3 rue du Prétanné à Morieux, parcelle section A n°293, d'une superficie de 180 m² appartenant à mme Marie-France GRUAU | 23/12/2019 |
D-19-90 du 23/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Chauvigné (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour le renouvellement urbain de deux ilots entre centre bourg et la programmation des bâtiments communaux | non requis |
D-19-91 du 24/12/2019 | Attribution d'une subvention à la commune de Janzé (35) pour la réalisation d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et études préalables à la cféation d'une Zone d'Aménagement Concerté Multisites | non requis |
Recueil des actes administratifs n° D-2019/09 publié le 02/01/2020
Décision de la Directrice générale publiée le 07/01/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-01 du 06/01/2020 | Décision d'acquisition suite à l'exercice du Droit de Délaissement du bien situé sur la commune de Lorient, 77 Bd Cosmao Dumanoir, un local d'activités en copropriété lot 2, représentant 707/1 000, cadastré parcelle DK n°227, 135 m², appartenant à la SCI MOTU TAPU | 07/01/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/01/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-02 du 15/01/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Goven, 6 place de l'Eglise, un terrain non bâti, parcelles cadastrées section AB n° 263 pour partie, AB n° 265 pour partie, AB n° 271 pour partie, AB n° 371 pour partie, et AB n°372 pour partie, d'une superficie d'environ 490 m² suite à division, appartenant à Mme Annick Boutin | 16/01/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 29/01/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-03 du 21/01/2020 | Décision de sortie du stock comptable des dépenses payées sur des opérations de 2019, abandonnées ou résiliées, pour un montant total de 2 156,03 euros. Constatation de ces pertes/bénéfices pour l'EPF sur l'exercice 2019 | non requis |
Décisions de la Directrice générales publiées le 24/02/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-05 du 13/02/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pencran, 4 impasse des Genêts, une maison d'habitation et un hangar d'activité, parcelle cadastrée section AB n°110, d'une superficie de 1 836 m² appartenant à Mme Mith-Bernicot | 17/02/2020 |
D-20-06 du 17/02/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Vannes (56) pour la réalisation d'un étude préalable à la restructuration d'un ensemble immobilier du centre-ville, ilot Petit Fers | non requis |
D-20-07 du 17/02/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Goven (35) pour la réalisation d'une étude sur la reconquête du centre-bourg | non requis |
D-20-04 du 18/02/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de La Richardais, 10 rue du Général de Gaulle, une maison d'habitation avec jardin, parcelles cadastrées section AK n° 20 et 599 d'une superficie de 1 199 m², appartenant aux consorts Ecouellan, Launay et Person | 18/02/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/02/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-08 du 27/08/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trédrez Locquémeau, une parcelle bâtie cadastrée section AB n°75 d'une superficie de 344 m² (ancienne supérette, stockage, garage et logement) appartenant à la SCI de la Baie. | 27/02/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/03/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-09 du 03/03/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Elven, 7 rue Rochefort, une maison d'habitation, parcelle cadastrée section AE n°43 d'une superficie de 423 m² appartenant aux Consorts Richard | 04/03/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/03/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-41 du 13/03/2020 | Consignation dans le cadre de la préemption réalisée sur la commune de Plomelin, 6 rue Hent Kergoff, parcelle AC 186 p. Consultation réalisée en raison d'un obstacle au paiement lié au passage d'un géomètre. | 17/03/20 |
Recueil des actes administratifs n° D-2020/01 publié le 01/04/2020
Décision de la Directrice générale publiée le 10/04/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-42 du 09/04/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Poligné pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la réhabilitation d'un bâti existant, 23 rue du Tertre Gris. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/04/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-43 du 17/04/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Québriac pour la réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation pour l'aménagement de la zone Est du centre-bourg de la commune | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/06/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
du 03/06/2020 |
Admission en non-valeur de 4 créances pour un montant total de 5 575,46 euros et constatation de cette perte pour l'EPF Bretagne en charge sur l'exercice 2020. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/06/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-45 du 10/06/2020 | Consignation dans le cadre de l'exercice du droit de Préemption, auprès de l'étude de Maître Riou, Notaire à Landerneau, de la somme correspondant au prix d'acquisition figurant dans la décision de préemption prise le 13 mai 2020 par l'EPF Bretagne, relative au bien situé 4 impasse des Genêts à Pencran, parcelle cadastré n° AB 110, appartenant à Mme Mith-Bernicot. | 10/06/202O |
Recueil des actes administratifs n° D-2020/02 publié le 01/07/2020
Décision de la Directrice générale publiée le 03/07/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-60 du 03/07/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Trégourez (29) pour la réalisation d'un schéma directeur pour l'aménagement du bourg. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/07/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-61 du 07/07/2020 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Beaussais-sur-Mer, 17 rue du Général de Gaulle, une maison d'habitation sur une surface de 247 m², avec jardin et dépendances, cadastrée section AB n° 190 pour une contenance de 1 471 m² appartenant aux consorts Cochet - Ollivier | 08/07/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 17/07/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-62 du 17/07/2020 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Gaël (35), une maison d'habitation située 6 rue du Paradis, parcelle cadastrée section AC n°31, appartenant à Mmes Jezequel et Maes. | 17/07/2020 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 24/08/2020
Numéro | Objet | Date Dépôt Préf |
D-20-63 du 03/08/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Servon-sur-Vilaine (35), 09 rue du Maréchal Leclerc, une maison d'habitation, cadastrée section AW n °55, d'une contenance globale de 792 m², appartenant à M. Daniel THOMAS. | 04/08/2020 |
D-20-64 du 12/08/2020 | Attribution d'une subvention à la commune du Hinglé pour la réalisation d'une étude urbaine du bassin de vie des Granits et Guineforts. | non requis |
D-20-65 du 12/08/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Châteaulin pour la réalisation d'une étude sur l'attractivité de son centre-ville. | non requis |
D-20-66 du 12/08/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Hennebont (56) pour la réalisation d'une étude de redynamisation du centre-viille | non requis |
D-20-67 du 12/08/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Trégourez pour la réalisation de la tranche optionnelle liée à la programation détaillée de l'ancien restaurant | non requis |
D-20-68 du 14/08/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Lanloup pour la réalisation d'une étude visant à l'élaboration d'un projet concerté comprenant des éléments de diagnostic, de définition d'une stratégie et l'élaboration d'un plan d'action et de fiches actions. | non requis |
D-20-69 du 18/08/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pleurtuit, 5 rue de Dinard, une maison d'habitation cadastrée section AH n° 329, d'une contenance globale de 74 m², appartenant aux consorts PETIT | 19/08/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 01/09/2020
Numéro | Objet | Date dépôt Préf |
D-20-71 du 27/08/2020 | Décision de sortie du stock comptable des dépenses payées sur 8 opérations pour un montant global de 7 315,35 euros et de constater ces pertes/bénéfices pour l'EPF Bretagne sur l'exercice 2020. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 03/09/2020
Numéro | Objet | Date dépôt Pref |
D-20-70 du 26/08/2020 | Décision de consignation auprès de la Caisse des dépôts et Consignations du montant correspondant à l'indemnité prévisionnelle globale allouée à M. Hervé Morvan, concernant la parcelle cadastrée section AE n°112, sise 17 route de Quimper à Daoulas | 03/09/2020 |
D-20-72 du 01/09/2020 | ANNULE ET REMPLACE D-20-66 - Attribution d'une subvention à la commune de Hennebont pour la réalisation d'une étude de redynamisation du centre-ville, phase 1 à 7. | non requis |
D-20-73 du 01/09/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Plogastel-Saint-Germain pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de dynamisation de son centre-bourg et de l'îlot Saint-Joseph. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 10/09/2020
Numéro | Objet | Date dépôt Pref |
D-20-74 du 10/09/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Lézardrieux, le Bourg, 35 place du Centre, une maison avec terrain cadastrée section C n° 2 824 (515 m²) appartenant à M. Jean-Pierre OOMS. | 10/09/2020 |
Recueil des actes administratifs n° D-2020/03 publié le 01/10/2020
Décision de la Directrice générale publiée le 02/10/2020
Numéro | Objet | Date dépôt Pref |
D-20-75 du 28/09/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, 6 rue de la Grange, une maison d'habitation cadastrée 073-AL0085, d'une contenance de 441 m² appartenant aux consorts Lacire | 02/10/2020 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 08/10/2020
Numéro | Objet | Date dépôt Préf |
D-20-76 du 02/10/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Plougoumelin (56) pour la réalisation d'un plan de référence urbain de son centre-bourg | non requis |
D-20-77 du 07/10/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Vern-sur-Seiche (35) - 15 rue de Chantepie - ZA du Bois de Soeuvre, un immeuble d'activité à usage de garage, édifiée sur la parcelle cadastrée n° AK 46 (1 400 m²) appartenant à la SCI Foutia | 08/10/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/10/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-78 du 13/10/2020 | Attribution d'une subvention à la ville de Carnac (56) pour la réalisation d'une étude de redynamisation de la ville. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 06/11/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-81 du 06/11/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens situés sur la commune de Jugon-les-Lacs commune nouvelle, la Jouaie du Bourg à Dolo, un terrain nu cadastré sections A 1 318 et A 1 249, d'une contenance globale de 1 515 m², appartenant aux consorts Roze | 06/11/2020 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/11/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-79 du 05/11/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Agathon pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle relative à la redynamisation du bourg de la commune. | non requis |
D-20-80 du 09/11/2020 | Attribution d'une subvention au Conseil régional de Bretagne pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement et le développement des espaces portuaires "Quai Est-Moros" sur la commune de Concarneau. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/11/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-84 du 24/11/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Erquy (22), 48 rue des Hôpitaux, un hangar vide sur un terrain cadastré sections C 1811 et C 1810, pour une contenance totale de 1 250 m² appartenant aux consorts Carfantan, Piot et Mme Céline Lecuiller. | 24/11/2020 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 01/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-83 du 30/11/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Surzur (56), 6 rue de Saint-Symphorien, un ancien garage automobile/station-service, cadastré section ZW n° 195 d'une contenance de 889 m², appartenant à Mme Radigois et M. Thomas. | 01/12/2020 |
D-20-85 du 01/12/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Coray (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour renforcer l'attractivité de son centre-bourg | non requis |
D-20-86 du 01/12/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Quessoy (22) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement d'un îlot de centralité appelé "site des écoles". | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-87 du 08/12/2020 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Roscoff (29), un ensemble immobilier autrefois à usage de maison de retraite des frères de Ploërmel, 78-80 rue Albert de Mun, cadastré section AB n° 232,233,235,295,296, d'une contenance globale de 2 825 m² |
09/12/2020 |
D-20-89 du 08/12/2020 | Attribution d'une subvention à la commune de Loperhet (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour renforcer l'attractivité du bourg. | non requis |
D-20-82 du 10/12/2020 | Consignation supplémentaire pour la porter au montant fixer par le juge de l'expropriation du Finistère dans son jugement rectifié RG 18/00001, dans le cadre de la procédure d'expropriation menée par l'EPF sur la commune de Landudal, rue de l'Ecole, parcelle AA n°40 appartenant aux consorts Le Mao | 10/12/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-88 du 10/12/2020 | Cession de deux véhicules de l'EPF Bretagne au service des Domaines | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 17/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-91 du16/12/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens situés sur la commune de Retiers (35), 13 rue Auguste Pavie, une maison d'habitation avec un terrain nu, parcelles cadastrées section AD n° 550 et AD n° 402 d'une superficie totale de 5 797 m² appartenant à M. Hervé Rebours | 17/12/2020 |
D-20-92 du 16/12/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens situés sur la commune de Retiers (35), 6 288 rue Auguste Pavie, un hangar avec terrain nu, cadastré section AD n° 401 et AD n ° 307 d'une contenance globale de 4 184 m² appartenant à Mme Catherine Urvoy | 17/12/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-93 du 22/12/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Les Champs Géraux (22), le bourg, un bâtiment à usage de magasin de détail et de bureau, un magasin de stockage, deux entrepôts, un hangar et une cour, cadastrés section C n°1202, C n°1423 et C n°1439, d'une contenance globale d'acquisition de 1 606 m² appartenant à la SARL HOUEL. | 22/12/2020 |
Décision de la Directrice générale publiée le 23/12/2020
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-20-94 du 23/12/2020 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plérin (22), rue du Général de Gaulle, un terrain nu cadastré AC n° 248 d’une contenance globale d’acquisition de 606 m² appartenant à M. Dagornet et Mme Battas | 23/12/2020 |
Recueil des actes administratifs D-2020/04 publié le 23/12/2020
Décision de la Directrice générale publiée le 06/01/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-02 du 04/01/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Locqueltas (56), place de la mairie, des terrains nus et un hangar cadastrés section AA 72, AA 75p et AA 71, d'une contenance globale de 1 391 m², appartenant à Mme Denise Le Bouler, M. Didier Le Priol, et Mme Donatienne Le Priol | 05/01/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/01/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-01 du 08/01/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Spezet (29), Rue du Presbytère, deux terrains à bâtir cadastrés section AB n° 488 et AB n° 489 d'une superficie de 1 672 m² appartenant aux consort Pichon | 13/01/2021 |
D-21-03 du 12/01/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Briec (29), 4 rue Michel de Cornouaille, un centre de tri et d'activités postales, parcelle cadastrée parcelle AB n° 417, d'une contenance globale de 1 984 m², appartenant à la SCI "Activités de courrier de proximité" | 13/01/2021 |
D-21-04 du 12/01/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint Méen, 2 rue de Landivisiau, un ensemble immobilier anciennement à usage de commerces au rez-de-chaussée et logements à l'étage, et diverses dépendances en état de ruines, cadastrés parcelles AB N°81,82,83,84, d'une contenance globale de 1 870 m² appartenant aux consorts Filhol, Lehr et Coat | 13/01/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 29/01/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-21-05 du 19/01/2021 | Sortie du stock comptable de l'EPF Bretagne des dépenses payées sur 12 opérations pour un montant total de 83,79 euros et constatation de ces pertes pour l'EPF sur l'exercice 2020. | non requis |
D-21-06 du 28/01/2021 | Décision unilatérale modifiant le taux de prise en charge patronale de la prévoyance à compter du 01 janvier 2021. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 02/02/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-07 du 29/01/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Senoux (35), 1 rue des 3 Huchet, une maison d'habitation avec dépendances et terrain, cadastré section WB n°128, 127 et 29 d'une contenance globale d'acquisition de 631 m² appartenant aux consorts Thomas de la Pintière | 01/02/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/02/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-08 du 03/02/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Gosné (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour le renouvellement urbain de deux ilots de centre-bourg et la programmation des bâtiments communaux. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 25/02/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-09 du 19/02/2021 | Décision de consignation à la suite de la préemption par l'EPF Bretagne du bien situé sur la commune de Roscoff d'un ensemble immobilier bâti à usage de maison de retraite des Frères de Ploërmel, 78-80 re Albert de Mun (2 825 m²) | 23/02/2021 |
D-21-10 du 25/02/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Dourdain (35), 5 place de l'Eglise, une maison d'habitation, cadastrée section C n°356, d'une contenance globale d'acquisition de 345 m² appartenant aux consorts Gaullier | 25/02/2021 |
D-21-11 du 24/02/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouigneau (29) au 16 allée de Grainville Al Liors, un terrain à bâtir cadastré section AD n° 653, d'une contenance globale de 781 m² appartenant aux consorts Le Guern | 25/02/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/03/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-21-14 du 04/03/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Moëlan-sur-Mer, 7 rue des écoles, une dépendance anciennement à usage de forge et son terrain cadastré sections AE 131p et AE 126 d'une contenance globale d'acquisition de 604 m² appartenant à M. Francis Gouyec | 08/03/21 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 16/03/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-13 du 15/03/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens situés sur la commune de Moëlan-sur-Mer, 19 rue des Ecoles, une maison d'habitation et son terrain nu, cadastrés sections AE 119, AE 121, AE 122p,AE 120 d'une contenance globale de 2 314 m² appartenant aux consorts Gallo, aux consorts Lelias et à Mme Penverne | 15/03/2021 |
D-21-16 du 15/03/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens situés sur la commune de Eancé, 5 rue du Trait Saint-Jean, une maison d'habitation avec terrain nu, cadastré sections C 83, C85, C84 et C86p, d'une contenance globale d'acquisition de 3 435 m², appartenant à Mme Susan Swain et M. James Williams | 15/03/2021 |
Recueil des Actes administratifs RAA-D-2021/01 publié le 18/03/2021
Décision de la Directrice générale publiée le 31/03/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-15 du 25/03/2021 | Déconsignation de la somme consignée dans le cadre de la préemption prévue sur la commune de Plomelin (29), 6 rue Hent Kergoff, parcelle AC 186p, un protocole transactionnel du 18 mars 2021 ayant mis fin à la procédure. | 31/03/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 12/04/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-18 du 08/04/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Plougasnou (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour la réalisation d'une opération d'aménagement sur le secteur de la Métairie. | non requis |
D-21-19 du 08/04/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Moulins (35) pour la réalisation d'un référentiel foncier et immobilier | non requis |
D-21-20 du 08/04/2021 | Attribution d'une subvention à la communauté de Communes du Val-d'Ille-Aubigné (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle et de faisabilité en renouvellement urbain des secteurs "Rouge Cote" et "Saint-Germain" à Melesse. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/04/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-17 du 09/04/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Guissény (29), un ensemble immobilier anciennement à usage d'école privée, implanté rue du Chanoine Rannou, parcelles cadastrées AS 804,805,806,807,808 et 809 d'une contenance globale d'acquisition de 4 509 m² appartenant à la SARL Yvon HERNOT | 12/04/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/04/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-21 du 16/04/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Groix (56) pour la réalisation d'une étude de revitalisation permettant la définition d'un plan guide ayant pour objectif de construire et réaliser le centre-bourg de demain. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 05/05/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-22 du 28/04/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Maxent (35) pour la réalisation d'un diagnostic de zones humides sur les parcelles AD 373 et 374 | Non requis |
D-21-23 du 30/04/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Languidic (56), 15/19 Place Joseph Guillerme, une maison d'habitation cadastrée section AD0042, d'une contenance de 174 m², appartenant à Mme Hélène Le Chenadec, Mme Chantal Dickmadugodage, Mme Anne-Marie Campoy, et M. Yann Le Chenadec. | 04/05/2021 |
D-21-24 du 04/05/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Le Minihic-sur-Rance, 16 rue du Général De Gaulle, un bâtiment composé d'un ancien local commercial désaffecté en rez-de-chaussée et d'un logement aux étages, cadastré section H0091, d'une contenance de 302 m², appartenant aux consorts Guerlavais. | 04/05/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 07/05/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-25 du 05/05/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Bangor (56) pour la réalisation d'une étude de redynamisation du bourg. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/05/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-26 du 10/05/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trégueux (22), 18 rue de Villebonne, une maison d'habitation et son jardin, cadastrée section AC 24, d'une contenance globale d'acquisition de 532 m², appartenant à M. Jean-Marie Le Collen et Mme Patricia Piriou. | 11/05/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 18/05/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-12 du 12/05/2021 | Cession d'un bien préempté à un opérateur privé sur la commune de Muzillac (56) afin d'y réaliser un projet de 6 logements et d'un local commercial, conforme à la décision n° D-17-61 du 10/11/2017 d'exercice du droit de préemption urbain. | non requis |
D-21-27 du 17/05/2021 | Attribution d'une subvention d'étude à la commune de la Noë-Blanche pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la réhabilitation et l'évolution d'un bâti existant et l'aménagement de ses abords. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 26/05/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-28 du 20/05/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pont-l'Abbé (29), 2 b place Benjamin Delessert, une maison d'habitation cadastrée section BC n°70, d'une superficie de 102 m² appartenant aux consorts Toulemont, aux consorts Giordano, aux Consorts Grelier, et à M. Ciossec | 25/05/2021 |
D-21-29 du 25/05/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Paimpol (22), 4 rue Saint-Yves, un immeuble d'habitat cadastré sections AD 268 et AD 271, d'une contenance globale d'acquisition de 153 m², apprtenant aux consorts Guenais et Marie | 25/05/2021 |
D-21-30 du 25/05/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Paimpol (22), 7 rue des islandais Grundarfjordur, un immeuble d'habitat, cadastré sections AD 271 et AD 272, d'une contenance globale d'acquisition de 177 m², appartenant aux consorts Guenais, aux consorts Geoffrois, à Mme Marie et Mme Lemerdy | 25/05/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 01/06/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-31 du 31/05/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Plerguer pour la réalisation d'une étude de faisabilité sur l'aménagement de l'ïlot "passage des écoliers". | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/06/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-32 du 10/06/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploeren - 4 Place Armor, une maison d'habitation cadastrée section AE n° 135-139, d'une contenance globale d'acquisition de 969 m² appartenant aux consorts Le Hebel | 10/06/2021 |
Recueil des actes administratifs D-2021/02 publié le 16/06/2021
Décision de la Directrice générale publiée le 17/06/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-33 du 15/06/2021 | Attribution d'une subvention à la Communauté d'agglomération de Saint-Brieuc-Armor agglomération pour la réalisation d'un référentiel foncier destiné à rescencer les potentiels de renouvellement et de densification du foncier économique | Non requis |
D-21-34 du 16/06/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Guissény (29), rue du Chanoine Rannou, un ensemble immobilier anciennement à usage d'école privée, cadastré sections AS 721, 753 et 756 d'une surface globale d'acquisition de 5 288 m² appartenant à la SCI N.D.B. | 16/06/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 29/06/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-51 du 28/06/2021 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'EPF Bretagne aux agents de l'établissement. | non requis |
D-21-52 du 28/06/2021 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'EPF Bretagne aux agents de l'établissement, pour la fonction "Budget - Finance" | non requis |
D-21-53 du 28/06/2021 | Délégations par la Directrice générale de l'EPF Bretagne de la présidence des commissions achat de l'établissement | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/07/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-54 du 02/07/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Dourdain (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de réhabilitation pour une opération comprenant une boulangerie, une épicerie et des logements. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/07/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-56 du 22/07/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Languidic -10 rue du Colloter - une maison d'habitation cadastré section AH0425 et AH0389 d'une contenance globale de 889 m² appartenant à M. Denis et Mme Le Pechoux | 22/07/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 02/08/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-57 du 29/07/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Carné(22), 5 et 7 rue de l'Eglise, une maison d'habitation, une dépendance et un jardin cadastrés sections B0229, B0005, B0003, B0228, d'une contenance globale d'acquisition de 1 770 m² appartenant aux consorts INCREDULE. | 29/07/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/08/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-59 du 02/08/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Le Palais (56), Lieu Dit "Glacis de la Citadelle", un terrain nu cadastré section AH 128, d'une contenance globale d'acquisition de 4 562 m² appartenant à l'Etat. | 03/08/2021 |
D-21-60 du 03/08/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Quiberon (56), 9/11 Avenue de Bretagne, un ensemble immobilier composé de deux maisons d'habitation et d'une dépendance en fond de jardin, cadastré section AM 1 806 - 1 148 - 1 1 49 d'une contenance globale d'acquisition de 1 279 m² appartenant à mme Marie HERVE | 03/08/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/08/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-61 du 04/08/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Pont-Aven (29) pour sa participation au concours "EUROPAN 16 ème édition "Villes vivantes" dans le cadre du programme européen de recherche-expérimentation pour l'innovation urbaine et architecturale sur l'ancien site de la conserverie "La Belle Angèle". | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/08/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-58 du 10/08/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Guingamp (22), 2 rue du 19 mars 1962, un immeuble d'activité cadastré sections AK 280 et 281, d'une contenance globale d'acquisition de 1 337 m², appartenant à la SCI du Docteur Rahuel | 10/08/2021 |
Recueil des actes administratifs n° D-2021/03 publié le 03/09/2021
Décision de la Directrice générale publiée le 03/09/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-62 du 01/09/2021 | Attribution d'une subvention à la Communauté de Communes de Blavet Bellevue Océan (56) pour la réalisation d’une étude de concertation relative à la requalification des zones d’activités économiques de son territoire. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 17/09/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-63 du 16/09/2021 |
Attribution d’une subvention à la commune de Guipel (35) pour la réalisation d’études préalables à un aménagement urbain multi sites |
non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 23/09/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-25-61 du 22/09/2021 | Retrait de la décision D-21-29 du 25 mai 2021 portant exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Paimpol (22), 4 rue Saint-Yves, un immeuble d'habitat cadastré sections AD 268 (79 m²) et AD 271 à titre indivis, portion sur la cour commune (74 m²) appartenants aux consorts GUENAIS, MARIE et GUENAIS-HELLEQUIN | 22/09/2021 |
D-21-66 du 22/09/2021 | Attribution d'une subvention à la communauté de communes du "Haut Léon Communauté" (29), pour la réalisation d'une étude de faisabilité sur la requalification de la friche artisanale de Plouescat. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 24/09/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-67 du 24/09/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Lanvollon (22) pour la réalisation d'une étude urbaine pour la redynamisation de son centre-bourg | non requis |
D-21-68 du 24/09/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Monterblanc (56) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de restructuration de l'ilot Nord, de la place Sainte-Anne et de ses abords. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 01/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-70 du 30/09/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Nevez (29), 33 rue de Port Manech, les parcelles cadastrées section B832, B 2005 et AB 78, d’une superficie de 2 123 m², appartenant à Mme Chantal Guillou | 30/09/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 06/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-64 du 01/10/2021 | Délégation, par la Directrice générale de l'EPF Bretagne, de sa voix délibérative au sein de la commission des achats de l'établissement, en cas d'absence ou d'empêchement. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-71 du 12/10/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Parigné (35) pour la réalisation d'une étude de programmation pour l'aménagement d'un ensemble de parcelles situées secteur des Acres. | Non requis |
D-21-72 du 12/10/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Plédran (22), pour la réalisation d'un plan guide urbain et paysager pour la commune. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-21-55 du 13/10/2021 | Sortie du stock comptable des dépenses payées sur 10 opérations cédées, abandonnées ou résiliées, pour un montant total de 2 219,07 euros | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 22/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-73 du 19/10/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trégueux (22), 1 rue d'Armor, une maison d'habitation et son jardin, parcelles cadastrées sections AK 59, AK 60, AK 61, AK 62,AK 63 et AK 64, d'une contenance globale d'acquisition de 2 378 m, appartenant à M. Philippe Esnault et Mme Annick Juhel. | 20/10/2021 |
D-21-74 du 20/10/2021 | Attribution d'une subvention à la commune de Guissény (29) pour la réalisation d'une étude de centralité de son centre-bourg | Non requis |
D-21-75 du 21/10/2021 | Décision de déconsignation à la suite de la décision de la Cour d'appel de Rennes du 09 avril 2021 fixant l'indemnité définitive à recevoir par les consorts Le Mao, dans le cadre de la procédure de parcelle en état manifeste d'abandon menée sur la parcelle cadastrée AA 40, située rue des écoles, dans la commune de Landudal (29). | 21/10/2021 |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/10/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-21-76 du 25/10/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Le Drennec (29), 9 rue de Brest, une maison d'habitation et son jardin, parcelle cadastrée AA 12 d'une contenance de 1 031 m², appartenant à Mme Caroline Dietrich, Mme Salomé Sidbon et M. Maël Sidbon | 26/10/2021 |
Recueil des actes administratifs D-2021/04 publié le 02/11/2021
Décisions de la Directrice générale publiées le 18/11/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-21-77 du 17/11/2021 | Décision de prise en charge totale des frais de copropriété du bâtiment Z3 du Forum de la Tremoïlle à Vitré, suite à la scission des bâtiments Z10 et Z3 dans le cadre de l'expropriation des deux derniers lots du bâtiment Z3. | Non requis |
D-21-78 du 18/11/2021 | Exercice du Droit de Priorité sur le bien situé sur la commune de Brest (29), avenue de la Provence, un terrain cadastré section EW N° 43, d'une contenance globale d'acquisition de 7 108 m², appartenant à l'Etat. | 18/11/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/12/2021
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-21-79 du 13/12/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Quiberon (56), 17 rue Saint-Julien, une maison d'habitation cadastrée section AM5, AM6 et AM 7 d'une contenance globale d'acquisition de 3 075 m² appartenant à Mme Jeanine Dureuil et à Mme Marie-Thérèse Le Quellec, M. Jean-Pierre Le Quellec et M. Michel Le Quellec | 13/12/2021 |
D-21-82 du 13/12/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Camoël (56), 7 rue de Maupertuis, une maison d'habitation et des dépendances, ainsi qu'un terrain, le tout cadastré section AI 87p, représentant une contenance approximative de 1 800 m² appartenant à M. René Drollon. | 13/12/2021 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 20/12/2021
D-21-80 du 17/12/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Berric (56), 30 rue Guillaume de Berric, un terrain, le tout cadastré section ZM 91, représentant une contenance approximative de 2104 m² appartenant à M. Eric LAMBERT | 17/12/2021 |
D-21-81 du 17/12/2021 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Landerneau (29) , 21 allée du Bois Noir, une maison d'habitation et un terrain, le tout cadastré section AR 327, représentant une contenance approximative de 3263m² appartenant aux consortes LEGUEN. | 17/12/2021 |
Recueil des actes administratifs n°D-2021/05 publié le 03/01/2022
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/01/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-02 du 03/01/2022 | Décision de consignation de l'indemnité provisionnelle globale allouée aux consorts Prime-Aubry, dans le cadre de la procédure de Déclaration d'Utilité publique menée sur la commune de Saint-Georges de Réintembault, parcelles cadastrées sections AB 94-98, sises rue des Temples et rue de la Fieffe. | non requis |
D-22-03 du 05/01/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouigneau (29), un immeuble à usage de commerce et d'habitation et ses annexes, situé 16 rue du 09 Août, cadastré section AD 9 et 17, d'une contenance globale d'acquisition de 1 765 m², appartenant à Joël Cloarec. | 06/01/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 12/01/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-04 du 11/01/2022 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Plérin, 18 avenue du Général de Gaulle, une maison d'habitation avec son terrain d'agrément cadastrée sections AC 267 et 268 d'une contenance globale d'acquisition de 1 131 m², appartenant à Mme Jeanne LEUX. | 11/01/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/01/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-05 du 14/01/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pleslin-Trigavou (22), 2 rue Joseph Liron, une maison d'habitation, cadastré AC0106, AC0108, AC0109, AC0107 d'une contenance globale d'acquisition de 62 m², appartenant M. Pascal PUY, Mme Maxime PUY-FLEURET, Mme Aurélia PUY-FLEURET | 17/01/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 24/01/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-01 du 21/01/2022 | Décision unilatérale modifiant le taux de prise en charge de la prévoyance par l'EPF, dans le cadre du régime collectif obligatoire de prévoyance. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/01/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-06 du 26/01/2022 | Décision de sortie du stock comptable des dépenses payées sur 5 opérations pour un montant total de 141,14 euros. Constatation de ces pertes/bénéfices pour l'EPF sur l'exercice 2021. | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2022-01 publié le 02/02/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 11/02/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-07 du 09/02/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Ploumagoar pour la réalisation d'un plan-guide d'aménagement de sa centralité. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/02/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-09 du 21/02/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Carentoir (56) pour la réalisation d'un référentiel foncier sur son bourg. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/02/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-10 du 25/02/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Lannilis (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle à l'aménagement du secteur de l'Allée Verte. | Non requis |
Recueil des actes administratifs n° 2022/02 publié le 02/03/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 02/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt pref |
D-22-11 du 01/03/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Baguer-Pican (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle préalable à l'aménagement d'un ensemble foncier situé 25 rue de Paris à Baguer-Pican. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-08 du 01/03/2022 | Décision de consignation par l'EPF Bretagne d'une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le Directeur Départemental des Finances publiques du bien situé sur la commune de Landerneau - une maison d'habitation et son terrain située 21 allée du Bois Noir, parcelle AR 327 (3 263 m²). Ce bien a fait l'objet d'une décision de préemption par l'EPF Bretagne en date du 17 novembre 2021. En raison d'un désaccord sur le prix de préemption, le juge de l'expropriation a été saisi afin d'en fixer le prix. | 03/03/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 07/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-13 du 07/03/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Hirel (35) pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement du secteur de "Le Douviou". | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 11/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-14 du 10/03/2022 | Décision de consignation auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation de la somme correspondant au prix d’acquisition du terrain à bâtir situé sur la commune de Berric, 30 rue Guillaume de Berric, parcelle cadastrée section ZM 0091 (2 104 m²), tel qu’il figurait dans la décision de préemption par l’EPF Bretagne D-21-80 du 17 décembre 2021 | 11/03/2022 |
D-22-15 du 11/03/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouasne pour la réalisation d'un plan de développement de sa centralité. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-16 du 18/03/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouay (56), 2 rue du Patronage, une maison d'habitation cadastrée section AD0206, d'une contenance globale d'acquisition de 301 m² appartenant à la SCI Haffner. | 21/03/2022 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 29/03/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-17 du 29/03/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Molac (56) pour la réalisation d'une étude urbaine pour la revitalisation du centre-bourg. | Non requis |
D-22-18 du 29/03/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Juvat (22) pour la réalisation d'une étude de mobilisation du foncier disponible valant schéma directeur et la réalisation d'études pré-opérationnelles sur certains secteurs stratégiques de la commune. | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2022/03 publié le 01/04/2022
Décisions de la Directrice générale publiées le 01/04/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-19 du 01/04/2022 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes de Leff Armor Communauté pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle et d'orientations et une étude de programmation pour le développement et l'aménagement du secteur de Coat An Doc'h à Lanrodec. | Non requis |
D-22-21 du 01/04/2022 | Délégation de signature de la Directrice générale aux agents de l'établissement, en cas d'absence, en cas d'empêchement ou à titre permanent. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 07/04/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-20 du 07/04/2022 | Attribution d'une subvention à la communauté de commune de Côtes d'Emeraude pour la réalisation d'une étude foncière, menée dans le cadre de l'élaboration de son Programme Local de l'Habitat | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 19/04/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-12 du 06/04/2022 | Approbation de la cession à un opérateur privé d'un bien préempté sur la commune de Lannion - secteur de l'ilot Place du Général Leclarc - Parcelle AI n° 423 | Non requis |
D-22-22 du 14/04/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Janzé (35), 10 Bd Pasteur, une maison d'habitation cadastrée section AD n° 237, d'une contenance de 650 m², appartenant à Mme Lucienne DAVID. | 15/04/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/04/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-24 du 25/04/2022 | Décision de consignation d'une somme complémentaire à la consignation du 28 octobre 2019, afin de consigner l'intégralité du prix fixé par le juge de l'expropriation dans son jugement du 22/11/2021, dans le cadre de la préemption de la parcelle cadastrée AE n° 22, d'une superficie de 1 925 m², située 19 rue de Rennes à Montfort-sur-Meu | 26/04/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 29/04/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-23 du 28/04/2022 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Jugon-Les-Lacs Commune nouvelle, 22 rue de Penthièvre. Il s'agit d'une une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées section AO 567 et AO 568, d'une contenance globale d'acquisition de 821 m² appartenant aux consorts LABBE et à Mme Jeanne GOULET | 28/04/2022 |
D-22-25 du 29/04/2022 | Décision d'exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Méloir-des-Bois (22), le Bourg. Il s'agit d'une maison d'habitation cadastrée section AO211 et AO739, d'une contenance globale d'acquisition de 706 m² appartenant à M. Jean-François DURIEU et Mme Carole NAVARRO | 29/04/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/04 (avril 2022) publié le 02/05/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 03/05/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-26 du 02/05/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Pluguffan pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle visant à contribuer au développement du bourg. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 09/05/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-28 du 04/05/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Goven (35), 3 Place de l'Eglise, une maison d'habitation avec terrain et bâtiment annexe, parcelles cadastrées n° AB 964, AB 27, AB 715, AB 716 et AB 717, d'une contenance globale d'acquisition de 466 m², appartenant à M. Yannick MALAISE | 06/05/2022 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 17/05/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-30 du 16/05/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Le Hinglé (22), Rue Jean-Baptiste Brault, un terrain nu cadastré sections 22082 - A 1088, A 1086, A 1465, et A 1084, d'une contenance globale d'acquisition de 1 455 m², appartenant aux consorts LEVASSEUR ainsi qu'à M. Florian BERTHOULY et M. Mickaël HERCOUET | 16/05/2022 |
D-22-29 du 16/05/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Tourc'h, 1 place des résistants, parcelle cadastrée section D n° 116, d'une superficie de 195 m², appartenant à Mme Annie GUILLOU née NICOLAS | 17/05/2022 |
Recueil des actes administratifs n° 2022/05 (mai 2022) publié le 01/06/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 02/06/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-31 du 01/06/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Lannilis (29), impasse de Keravel, un terrain nu cadastré section AD0446 d'une contenance de 593 m² appartenant à Mme Odile Bescond, Mme Océane Kervevan et M. Yann Kervevan | 02/06/2022 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/06/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-33 du 02/06/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Pluherlin (56) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'aménagement de son centre-bourg. | Non requis |
D-22-32 du 09/06/2022 | Exercice du Droit de Préemption urbain sur le bien situé sur la commune de Plabennec (29), 41 rue du Maréchal Leclerc, une maison d'habitation, un jardin et un hangar cadastrés sections AA0109 et AA0110, d'une contenance globale d'acquisition de 1 379 m², appartenant aux consorts ROUDAUT, à Mme Sylivie QUEFFURUS et Mme Martine LECONTE. | 10/06/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/06/2022
numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-35 du 15/06/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Kervignac (56), 1 rue de Ker Anna, une propriété composée d'une maison en pierre, une maison accolée à usage de buanderie, une maison en pierre, un grand garage, un bâtiment anciennement à usage de porcherie, un atelier, trois hangars sous fibro, cadastrée section AC0405 et AC0406 d'une superficie globale de 2 854 m², appartenant aux consorts FALQUERO. | 20/06/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/06/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-36 du 21/06/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Loudéac (22) pour la réalisation d'une étude urbaine et pré-opérationnelle d'aménagement du quartier de la gare à Loudéac. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/06/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-34 du 27/06/2022 | Décision de déconsignation au profit de l'EPF Bretagne du prix d'acquisition consigné dans le cadre de la préemption menée sur la commune de Berric, un bien situé 30 rue Guilaume de Berric, parcelle ZM 0091. | 28/06/2022 |
D-22-38 du 27/06/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Benoît-des-Ondes pour la réalisation d'une étude de faisabilité urbaine et architecturale en vue de la transformation et la densification d'un bien bâti | Non requis |
D-22-37 du 28/06/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Langueux (22), 7 rue Saint-Pern, une maison d'habitation avec jardin, cadastré section BN0207 et BN0220, d'une contenance globale d'acquisition de 458 m² appartenant à Mme LESNARD et aux consorts MAHE | 28/06/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/06 (juin 2022) publié le 04/07/2022
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/07/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-42 du 05/07/2022 | Décision par laquelle la Directrice générale donne délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement, ou à titre permanent, aux agents de l'EPF listés dans la décision, en matière financière et budgétaire . Cette décision abroge la décision D-21-52 du 28 juin 2021 | non requis |
D-22-43 du 05/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens et droits immobiliers appartenant à M. Marcel BRAMOULLE, formant les lots 4,5,13 et 15 de la copropriété cadastrée section AD n°127 située 1 bis rue de l'Eglise à Gouesnou (29) et le lot 4 de la copropriété cadastrée section AD n° 125 située 34 bis place des Fusillés à Gouesnou | 05/07/2022 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/07/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-40 du 11/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérêts (35), un terrain à bâtir cadastré sections AO 331p et AO 333p, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 516 m² appartenant à Mme Josette Renard-Briend, Mme Marie Lavieille et M. Charles Lavieille. | 12/07/2022 |
D-22-41 du 11/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérêts (35), un terrain à bâtir cadastré sections AO 331p et AO 333p, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 457 m² appartenant à Mme Josette Renard-Briend, Mme Marie Lavieille et M. Charles Lavieille. | 12/07/2022 |
D-22-44 du 11/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Saint-Jouan-des-Guérêts (35), un terrain à bâtir cadastré sections AO 301p, AO 331p et AO 333p, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 648 m² appartenant à Mme Josette Renard-Briend, Mme Marie Lavieille et M. Charles Lavieille. | 12/07/2022 |
D-22-81 du 12/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Langueux (22), 6 rue Blaise Pascal, une maison d'habitation avec jardin cadastrée section BP 234, BP 235 et BP 290, d'une contenance globale d'acquisition de 1 734 m² appartenant à Martine, Quentin et Manon Beauvy | 13/07/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/07/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-80 du 13/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Taillis (35), 25 rue de l'Eglise, une maison d'habitation occupée, cadastrée section A0625 d'une contenance globale d'acquisition de 346 m² appartenant à M. Laurent Basle et Mme Paulette Gorieux | 18/07/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/07/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-82 du 19/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Benoît-des-Ondes, 75 rue du Centre, une maison d'habitation cadastrée section A0311, d'une contenance globale d'acquisition de 997 m², appartenant à M. Alain FAUVEL et M. Bruno FAUVEL | 20/07/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 29/07/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-83 du 28/07/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plouigneau (29), un terrain à bâtir situé rue du 09 Août, cadastré sections AB 245 et 246, d'une contenance globale d'acquisition de 584 m² appartenant à Mme Madeleine MADEC. | 29/07/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/07 publié le 02/08/2022
RAA 2022/07 (Juillet 2022)
Décisions de la Directrice générale publiées le 16/08/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-85 du 01/08/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Châteaulin (29) pour la réalisation d'une étude de programmation pour le projet de réhabilitation du Moulin du Roy. | Non requis |
D-22-86 du 01/08/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Châtillon-en-Vendelais (35) pour la réalisation d'une étude de revitalisation du centre-bourg. | Non requis |
D-22-87 du 02/08/2022 | Attribution d'une subvention à la communauté d'agglomération de Cap Atlantique pour la réalisation d'une étude de diagnostic et de référentiel foncier pour le programme Local de l'Habitat et la stratégie en matière d'activités économiques. | Non requis |
D-22-90 du 05/08/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Douarnenez (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement du site de l'ancien Hôpital. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 17/08/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-89 du 09/08/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Monterblanc (56), 4 place de la mairie, une maison d'habitation cadastrée section ZD n° 168, d'une contenance globale d'acquisition de 1 509 m², appartenant aux consorts GUILLERON | 17/08/2022 |
D-22-91 du 16/08/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Pierre-Quiberon (56), 67 avenue de Saint-Malo, un ensemble immobilier à usage d'hôtel et de centre de vacances et de loisirs pour enfants, cadastré sections AB 35 et AB 150, d'une contenance globale d'acquisition de 2 225 m², appartenant à la SCI MER OCEAN | 17/08/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/08/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-88 du 17/08/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Mauron (56), 33 rue du Plessix et 33 bis rue du Plessix, deux maisons d'habitation, cinq garages et un terrain avec puits et cuve à eau, cadastrés sections AC 308, 311, 177, 178, 533 d'une contenance globale d'acquisition de 4 931 m², appartenant à Mme COQUAUD et M. PENCOLE. | 18/08/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/08 publié le 02/09/2022
RAA 2022/08 (août 2022) publié le 02/09/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 09/09/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-92 du 08/09/2022 | Attribution d'une subvention à la commune déléguée de Val Couesnon pour la réalisation d'une étude préalable pour l'aménagement du centre bourg d'Antrain | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/09/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-94 du 13/09/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Le Tronchet (35) pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité pour l'aménagement d'un ensemble de parcelles sur le secteur de "Baillage". | non requis |
D-22-95 du 13/09/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Plumaudan (22) pour la réalisation du plan de développement du bourg et des études pré-opérationnelles sur des secteurs stratégiques. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/09/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-93 du 12/09/2022 | Décision de déconsignation de la somme consignée dans le cadre de la préémption menée sur la commune de Montfort-sur-Meu, parcelle cadastrée AE 122 située 19 rue de Rennes, un ancien garage automobile et des logements, appartenant à la SCI Laucéa. | 14/09/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/09/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-84 du 20/09/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens et droits immobiliers appartenant à la SCI GLAZMOR, appartenant à Mme Gueguen, formant les lots 3 à 12 de la copropriété cadastrée section AD n° 393-394 située 3 bis rue de l'Eglise à Gouesnou (29) | 21/09/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/09 publié le 03/10/2022
RAA - 2022/09 (septembre 2022)
Décisions de la Directrice générale publiées le 05/10/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-99 du 04/10/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Plancoët (22) pour la réalisation d'une étude de faisabilité pour la réhabilitation d'un bâti existant en commerce et logement | Non requis |
D-22-100 du 04/10/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Pleyber-Christ (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement de deux ensembles fonciers en centre bourg. | Non requis |
D-22-101 du 04/10/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Porspoder (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle d'aménagement écologique d'un ensemble foncier en centre bourg, secteur Mezou Vouc'h | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 06/10/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-22-102 du 05/10/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploeren (56), 4 place Saint-Martin, un terrain nu cadastré section AH 87 et AH 88 d'une contenance globale d'acquisition de 910 m² appartenant à Mmes Catherine et Véronique Cadudal. | 06/10/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 10/10/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-103 du 07/10/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Augan (56), 6 rue de la Barrière, une maison d'habitation cadastrée section YH 25 d'une contenance globale de 1 640 m² appartenant à M. Mickaël VIOL. | 10/10/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 17/10/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-104 du13/10/2022 | Déconsignation de la somme consignée par l'EPF Bretagne dans le cadre de la préemption mené sur le bien situé sur la commune de Roscoff - 78-80 rue Albert de Mun - sections AB 232-233-235-295 et 296, d'une superficie de 2 825 m², à la suite de la saisine du juge de l'expropriation pour fixer le prix d'acquisition. | 17/10/2022 |
Recueil des actes administratifs 2022/10 publié le 02/11/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 03/11/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-105 du 02/11/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploeren (56), 15 rue de Guernehué, une maison d'habitation cadastrée section AB n° 143 d'une contenance globale d'acquisition de 840 m² appartenant à Mme Bariaud et aux consorts Cadoret | 03/11/2022 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/11/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-106 du 09/11/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 13 rue Houvenagle, plusieurs lots de copropriété d'un ensemble immobilier cadastré section AZ 271 (281 m²). Les lots de copropriété concernés par la DIA sont les lots 15 (appartement de 188,37 m²), 21 (appartement de 29,02 m²), 24 (water closets), 26 (cave portant le numéro 2) et 42 (appartement de 39,30 m²) d'une surface habitable de 256,69 m², appartenant à Heurtault Immobilier. | 09/11/2022 |
D-22-109 du 09/11/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Pénestin (56) pour la revitalisation d'une étude de revitalisation du centre-bourg | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/11/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-110 du 14/11/2022 | Attribution d'une subvention à la commune de Rostrenen (22) pour la réalisation d'une étude de faisabilité urbaine et architecturale sur deux îlots à proximité du stade Pierre Prat. | non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 15/11/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-98 du 14/11/2022 | Décision de consignation du montant correspondant à l'indemnité prévisionnelle globale allouée aux propriétaires des parcelles AA n° 4 et 5 situées rue du stade à Gouézec, dans le cadre d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique et de cessibilité (procédure d'abandon manifeste). | 15/11/2022 |
D-22-107 du 14/11/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Carantec (29), un terrain à bâtir situé lieudit Kerrot Parc Avanan, cadastré section B n° 1 932, d'une contenance globale de 6 114 m², appartenant à Mme Marie Bohic | 15/11/2022 |
D-22-108 du 14/11/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Carantec (29), un terrain à bâtir situé lieudit Kerrot Parc Ar Feunten, cadastré section B n° 1 188, d'une contenance globale de 3 010 m², appartenant à Mme Maryvonne Seite. | 15/11/2022 |
D-22-143 du 14/11/2022 | Décision de consignation d'une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le Directeur Départemental des Finances publiques, a la suite de la saisine du juge de l'expropriation pour fixer le prix du bien que l'EPF souhaite préempter sur la commune de Monterblanc (56), une maison d'habitation cadastrée section ZD 168 (1 509 m²), située 4 place de la mairie | 15/11/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 24/11/2022
Numéro | Objet | Dépôr Pref |
D-22-96 du 24/11/2022 | Décision procédant à la sortie du stock comptable des dépenses payées sur 26 opérations, pour un montant total de 1 766,73 euros, et constatant ces pertes/bénéfices pour l'EPF sur l'exercice 2022. | non requis |
Recueil des actes administratifs 2022/11 publié le 01/12/2022
Décision de la Directrice générale publiée le 08/12/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-144 du 07/12/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Pabu (22), Rue de Ty Méan, un terrain cadastré section AA n° 102, d'une contenance de 1 005 m², appartenant à Mme Yolande Laot. | 08/12/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/12/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-147 du 13/12/2022 | Attribution d'une subvention à la communauté de communes de Liffré Cormier Communauté pour la réalisation d'une étude de redynamisation des centres-villes de trois pôles structurants du territoire. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/12/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-145 du 15/12/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Briac-Sur-Mer, 5 rue de la Mairie, un immeuble situé en centre-bourg, constitué d'un local commercial et d'un logement à l'étage, cadastré section AS 0087, d'une contenance de 79 m², appartenant à la SCI Renard Briacine | 16/12/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/12/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-146 du 16/12/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trégastel (22), 28 rue Charles le Goffic, une maison d'habitation avec jardin cadastrée sections AI 1 024, AI 1 030 pour sa partie indivise, AI 1020, pour une contenance totale d'acquisition de 1 670 m², appartenant à M. Alain ROPARS | 20/12/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 22/12/2022
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-22-148 du 15/12/2022 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trégueux (22), 62 rue Marcel Rault, une maison d'habitation et son terrain, cadastré section AN 442, d'une contenance de 1 119 m², appartenant à Mme Thérèse Bourdonnais. | 16/12/2022 |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/01/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-01 du 02/01/2023 | Décision de consignation d'une somme correspondant à 15% de l'évaluation faite par le Directeur Départemental des Finances Publiques, dans le cadre de la préemption réalisée par l'EPF Bretagne sur le bien situé sur la commune de Monterblanc (56), une maison d'habitation située 4 place de la mairie, parcelle cadastrée section ZD n° 168 (1 509 m²) appartenant aux consorts Guilleron | 03/01/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 17/01/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-02 du 17/01/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploeren-22 rue de Ker Anna - une maison d'habitation cadastrée AD 27-280-281-277-276-278-275-274 d'une contenance globale d'acquisition de 1 245 m² appartenant à M. Dominique Le Marhollec. | 17/01/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 24/01/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-03 du 24/01/2023 | Modification du taux de prise en charge de la prévoyance pour les agents de l'EPF Bretagne | Non requis |
Recueil des actes 2023-01 publié le 01/02/2023
RAA - 2023/01 (janvier 2023)
Décisions de la Directrice générale publiées le 06/02/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-04 du 03/02/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Philibert ((56), 27 rue des Presses, une maison d'habitation occupée, cadastrée section AO 71-72, d'une contenance globale d'acquisition de 3 306 m², appartenant à Mme Nathalie Ezan. |
06/02/2023 |
D-23-05 du 03/02/2023 | Déconsignation de somme consignée dans le cadre de l'expropriation du bien situé sur des écoles, parcelle AA n°40, à Landudal (29) appartenant aux consorts le Mao, à la suite de la décision RG 19/02938 de la Cour d'Appel de Rennes fixant l'indemnité définitive à revenir aux expropriés. |
06/02/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 09/02/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-06 du 07/02/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Gourin (56) pour la réalisation d'une étude d'une étude de revitalisation de son territoire. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 20/02/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-07 du 16/02/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plérin (22), 2 avenue du Général de Gaulle, un ensemble immobilier comprenant une maison et un appartement, sur un terrain cadastré sections AC 226, 227,228 et 245 d'une contenance globale d'acquisition de 1 451 m² appartenant aux consorts Ollivier. | 17/02/2023 |
D-23-10 du 16/02/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Paule (22) pour la réalisation d'une étude globale et pré-opérationnelle pour la redynamisation du centre-bourg de la commune. | Non requis |
D-23-11 du 16/02/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Pontrieux (22) pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité sur le secteur de Kerpontou. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/02/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-08 du 21/02/2033 | Evolution du montant des frais de mission du personnel de l'EPF | Non requis |
D-23-09 du 21/08/2023 | Evolution du montant des tickets restaurant pour le personnel de l'EPF | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2023/02 publié le 01/03/2023
Décision de la Directrice générale publiée le 06/03/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-12 du 02/03/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Le Folgoët (29) pour la réalisation d'une étude de faisabilité pré-opérationnelle sur le secteur "Colbert/Oratoir". | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 13/03/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-15 du 08/03/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Dinan pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle à une opération d'aménagement sur le secteur de la promenade de la Fontaine des Eaux. | Non requis |
D-23-16 du 08/03/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Réguiny pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine de son centre bourg | Non requis |
D-23-14 du 13/03/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Briec (29), le parking de l'ancien collège et une maison d'habitation située rue de la République. Il s'agit des parcelles AB n° 214, 215 et 431p d'une contenance globale d'acquisition de 855 m² appartenant à Mme Pann et M. Guiffant. | 13/03/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/03/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-13 du 14/03/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Retiers (35), 14 rue Auguste Pavie, une maison d'habitation composée de deux logements, avec terrain, cadastrée sections AB 87, 713, 710 et 341, d'une contenance gloable d'acquisition de 4 328 m², appartenant à Mme Gautier. | 15/03/2023 |
Délibération de la Directrice générale publiée le 22/03/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-17 du 21/03/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pleine-Fougères (35), 1 rue de Rennes, une maison, deux garages et des espaces de stationnement, cadastrés sections AB 406, 201 et 409, d'une contenance globale d'acquisition de 357 m², appartenant à Mme Auvray et M. Hanot. | 21/03/2023 |
Recueil des actes administratifs 2023/03 publié le 03/04/2023
Décision de la Directrice générale publiée le 14/04/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-21 du 14/04/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plérin (22), 25 rue de Chênes, une maison d'habitation cadastrée sections BI0095 et BI0094 d'une contenance globale d'acquisition de 868 m² appartenant à Mme Nadine Fernandez | 14/04/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 20/04/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-23-20 du 19/04/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Rostrenen (22), 16 rue de la Marne, un ensemble immobilier comprenant une maison d'habitation et des hangars, cadastrée section BI n°106; d'une contenance globale de 808 m², libre de toute occupation. | 20/04/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 21/04/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-23-19 du 29/03/2023 | Consignation d'une somme équivalent à 10 % de la mise à prix pour permettre à l'EPF Bretagne de participer à l'adjudication concernant les parcelles cadastrées section BI 106, 16 rue de la Marne à Rostrenen | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2023/04 publié le 02/05/2023
Décision de la Directrice générale publiée le 16/05/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-23-22 du 15/05/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Bain-de-Bretagne (35) pour la réalisation d'une étude pour la dynamisation de son centre-ville. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/05/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-23 du 24/05/2023 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur les biens et droits immobiliers situés sur la commune de Gouesnou (29), 33 place des Fusillés: - une emprise d'environ 372 m² à détacher de la parcelle AD n° 128 appartenant aux consorts Pallier; - une emprise d'environ 138 m² à détacher de la parcelle AD n°130, appartenant à la SCI de la Fontaine. |
24/05/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/05/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-18 du 28/03/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Elliant (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle à une opération d'aménagement du centre bourg. | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2023/05 publié le 01/06/2023
Décisions de la Directrice générale publiées le 01/06/2023
Numéro | objet | Dépôt Pref |
D-23-24 du 31/05/2023 | Exercice du Droit de Priorité sur le bien situé sur la commune de Vitré (35), 7 Place du Champs de Foire, une parcelle de terrain cadastrée section AM n° 786, d'une contenance globale d'acquisition de 658 m², appartenant à l'Etat | 01/06/2023 |
D-23-25 du 31/05/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Callac (22), pour la réalisation d'une étude stratégique et programmatique des polarités de son territoire. | Non requis |
D-23-26 du 31/05/2023 | Attribution d'une subvention à la Communauté de communes "Arc Sud Bretagne" (56) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine, commerciale et économique pour la restructuration du parc d'activités des Métairies à Nivillac et ses extensions. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 06/06/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-27 du 05/06/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35), 5 rue des Bouvreuils, une maison d'habitation cadastrée AL 0321, d'une contenance de 616 m², appartenant à Messieurs SAULAIS. | 06/06/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/06/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-28 du 07/06/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Ploërmel (56), pour la réalisation d'une étude préalable à l'aménagement du secteur de la Gare | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 20/06/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-29 du 16/06/2023 |
Attribution d'une subvention à la commune de Langon (35) pour la réalisation d'une étude de plan guide sur la centralité du bourg. | Non requis |
D-23-30 du 19/06/2023 |
Attribution d'une subvention à la commune de Bourgbarré (35) pour la réalisation d'une étude urbaine du centre bourg | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 22/06/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-31 du 21/06/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 13 rue Houvenagle, plusieurs lots de copropriété d'un ensemble immobilier cadastré AZ 271 (281m²). Les lots concernés sont les numéros 15,21,24,26 et 42 d'une surface totale de 256,69 m² appartenant à Heurtault immobilier. | 22/06/2023 |
D-23-32 du 22/06/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Morlaix (29) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour le renouvellement urbain de trois secteurs du quartier de la Gare. | Non requis |
D-23-33 du 22/06/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Liffré (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle de faisabilité urbaine et architecturale de secteurs en renouvellement urbain | Non requis |
Recueil des actes administratifs 2023/06 publié le 03/07/2023
Décision de la Directrice générale publiée le 03/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-35 du 29/06/2023 | Décision de consignation auprès de la Caisse des Dépôts du prix de vente correspondant au prix d'acquisition du bien préempté par l'EPF Bretagne sur la commune de Briec (29), parcelles cadastrées section AB n° 214, 215 et 431p | 03/07/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-34 du 04/07/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Rostrenen (22), 12 place du Porz Moelou, un immeuble mixte composé d'un local commercial en rez-de-chaussée, d'une surface d'habitation en étage et d'un hangar, cadastré section BD 304, d'une contenance de 815 m², appartenant aux consorts Daniel. | 05/07/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 06/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-36 du 05/07/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Rimou pour la réalisation d'une étude de contrat d'objectifs et de développement durable. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 10/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-45 du 10/07/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Saint-Broladre pour la réalisation d'une étude stratégique et prospective pour le dynamisme de son centre-bourg | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-37 du 06/07/2023 | Sortie de stock comptable des dépenses payées sur 19 opérations, pour un montant total de 2 038,84 euros et constatation de ces pertes/bénéfices sur l'exercice 2023 | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 17/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-47 du 13/07/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Berric, 1 rue Guillaume de Berric, un immeuble composé d'un local commercial, deux appartements et des annexes, cadastré section ZP0111, d'une contenance globale d'acquisition de 731 m² appartenants aux consorts Vallée. | 17/07/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 27/07/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-46 du 26/07/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Servon-sur-Vilaine, 4 rue Clémenceau, une maison cadastrée section AW 68, d'une contenance globale d'acquisition de 205 m² appartenant à Mme LEROUX | 27/07/2023 |
Recueil des actes administratifs 2023/07 publié le 01/08/2023
Décision de la Directrice générale publiée le 02/08/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-48 du 02/08/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc, 18 rue des Trois Frères le Goff, un ensemble immobilier bâti, cadastré section AZ n°24, d'une assiette de 397 m² et d'une surface habitable de 418 m², appartenant à la SCI Villages | 02/08/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 18/08/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-44 du 18/08/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Trégastel, 8 route de Lannion, une maison d'habitation avec jardin, cadastré section BC n°179 et d'une surface de 1039 m², appartenant à Madame Yvette TOUMELIN | 18/08/2023 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 28/08/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-49 du 08/08/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Rohan (56) pour la réalisation d'une étude préalable à la requalification urbaine et paysagère du centre-ville. | Non requis |
D-23-50 du 08/08/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Pont-de-Buis-les-Quimerc'h (29), pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité pour la reconversion du site historique de l'ancienne poudrerie. | Non requis |
D-23-51 du 08/08/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Brie (35) pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité pour l'aménagement du secteur de la Moustière. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/09/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-53 du 05/09/2023 | Attribution d'une subvention à la Communauté dé communes du Val d'Ille pour la réalisation d'une étude d'urbanisme et de faisabilité sur le secteur de la "Rue de la Scierie" à Saint-Germain-sur-Ille (35) | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/09/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-23-54 du 12/09/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Rimou (35), 12 rue de la République, un immeuble comprenant deux logements, cadastré section B n°81, d'une contenance globale d'acquisition de 241 m², appartenant aux consorts Bregaint | 13/09/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/09/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-55 du 15/09/2023 | Attribution d'une subvention d'étude à la commune de la Fresnais (35) pour la réalisation d'une étude de programmation et de faisabilité pour l'aménagement du secteur des Chauviettes. | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiée le 21/09/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-56 du 21/09/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouigneau (29) pour la réalisation d'une étude de programmation urbaine et architecturale pour le renouvellement urbain de deux îlots. | non requis |
D-23-57 du 21/09/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Montfort-sur-Meu (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle sur de secteur de l'ilot Peugeot - Rue de Rennes. | non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 28/09/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-59 du 28/09/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Yvignac la Tour (22), Rue de Rophemel, une maison d'habitation et plusieurs hangars agricoles cadastrés section D1577, A1096, A1753, D2086, d'une contenance globale d'acquisition de 6 687 m², appartenant àM. Lebreton | 28/09/2023 |
Décisions de la Directrice générale publiées le 05/10/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-60 du 04/10/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plérin (22), 6 rue de la Vallée, une maison d'habitation cadastrée section AC0895, d'une contenance globale d'acquisition de 571 m² ppartenant à Mme Ballouard. | 04/10/2023 |
D-23-61 du 04/10/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Plouëc-du-Trieux pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement d'un nouveau quartier d'habitat sur les secteurs de la Rue des Ecoliers et de la Rue du Trieux | Non requis |
Décisions de la Directrice générale publiées le 10/10/2023
Numéro | Objet | Dépot Pref |
D-23-62 du 10/10/2023 | Décision actant le recours au vote électronique pour les élections professionnelles du Conseil Social Economique de l'EPF Bretagne | Non requis |
D-23-64 du 10/10/2023 | Attribution d'une subvention d'étude à la commune de Guémené-sur-Scorff pour la réalisation d'une étude de faisabilité et de programmation sur le site de l'ancien hôpital Alfred Brard | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 11/10/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-58 du 09/10/2023 | Décision de déconsignation de la somme consignée dans le cadre la préemption d'un bien situé sur la commune de Monterblanc (56), parcelle ZD n° 168, à la suite d'un accord amiable trouvé avec les propriétaires. | 10/10/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 12/10/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-63 du 12/10/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 10 rue des Trois Frères Le Goff, un appartement et des dépendances, situés sur la parcelle n° AZ 28, lots 32,42, 52 et 113 de la copropriété, appartenant à Mme Nocet | 12/10/2023 |
Décisions de la Directrice générale publiée le 19/10/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-67 du 19/10/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 4 rue Quinquaine, un bien consistant en un immeuble de 3 niveaux de 134,70 m² de SHAB, situé sur la parcelle AZ n° 225, appartenant à M. Guilleray. | 19/10/2023 |
D-23-68 du 19/10/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 10 rue des Trois Frères Le Goff, un appartement situé sur la parcelle n° AZ 28, lot 115 de la copropriété, appartenant à M. Leneveu. | 19/10/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 23/10/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-69 du 20/10/2023 | Délégations de signature de la Directrice générale de l'EPF Bretagne aux agents de l'EPF Bretagne. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 08/11/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-71 du 08/11/2023 | Délégations de signature de la Directrice générale pour l'exercice des fonctions budget et finance | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 14/11/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-70 du 13/11/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Plonéour-Lanvern (29), 23 rue René Le Berre, un ensemble immobilier à usage d'habitation cadastré sections AE310, AE0215 et AE0216 d'une contenance globale d'acquisition de 4 425 m² appartenant à la Congrégation des filles de Jésus. | 14/11/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/11/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-72 du 13/11/2023 |
Consignation d'une somme correspondant à 15 % de l'évaluation de la DDFIP, dans le cadre de la préemption du bien situé sur la commune de Saint-Brieuc, 18 rue des Trois frères Le Goff, parcelle n°AZ 24.
|
15/11/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 16/11/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-23-73 du 15/11/2023 | Attribution d'une subvention à la commune de Plancoët (22), pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'aménagement durable d'un nouveau quartier sur une friche artisanale et ferroviaire. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 30/11/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-74 du 28/11/2023 |
Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Ploeren (56), 8 rue des Genêts, un garage/ancien atelier de menuiserie cadastré section AB n°266p-267p, d'une contenance globale d'acquisition d'environ 1 500 m², appartenant à M. Roger. |
29/11/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 04/12/2023
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-75 du 04/12/2023 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Saint-Pierre-de-Quiberon, 21 avenue de Lizeau, une maison d'habitation cadastrée sections AI 1175, 1172 et 1176, d'une contenance globale d'acquisition de 2 743 m², appartenant à Mme Sylvie Guay, Mme Agnès Le Bail et M. Vincent Le Bail. | 04/12/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 03/01/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-23-77 du 22/12/2023 | Décision de consignation, dans l'attente de la fixation du prix par le juge de l'expropriation, dans le cadre de la préemptin du bien situé sur la commune de Saint-Brieuc (22), 4 rue Quinquaine, parcelle cadastrée AZ n°225. | 27/12/2023 |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/01/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-24-01 du 04/01/2024 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune d'Argentré du Plessis (35), une maison d'habitation située 8 Boulevard de Sévigné, 5582 Route de Vitré, parcelle cadastrée AE 171 (937 m²) appartenant à Christian Delagree. | 04/01/2024 |
Décision de la Directrice générale publiée le 19/01/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-02 du 11/01/2024 | Attribution d'une subvention à la commune de Bréal-Sous-Montfort (35) pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle pour l'élaboration d'un plan-guide. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 25/01/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-06 du 24/01/2024 | Exercice du Droit de préemption sur le bien situé sur la commune d'Argentré de Languidic (56), une maison d'habitation située 6 rue de Colloter, cadastrée section AH 175 (465 m²), appartenant aux consorts Digo et à Mme Le Foulgoc | 24/01/2024 |
Décision de la Directrice générale publiée le 26/01/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-05 du 24/01/2024 | Décision de déconsignation à la suite du jugement fixant l'indemnité à revenir à l'exproprié du bien situé sur la commune de Lesneven, parcelle AD n°338. | 26/01/2024 |
Décision de la Directrice générale publiée le 05/02/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-07 du 01/02/2024 | Attribution d'une subvention d'étude à la commune de Edern (29) pour la réalisation d'une etude préalable de programmation et d'aménagement multisites en centre bourg | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 07/02/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-24-04 du 19/01/2024 | Sortie de stock comptable des dépenses payées sur 16 opérations, pour un montant total de 2919,63 euros et constatation en pertes ou bénéfices. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/02/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-24-03 du 09/02/2024 | Exercice du Droit de Préemption sur le bien situé sur la commune de Créhen (22), 10 rue Guy Homery, une maison d'habitation avec terrain et dépendances cadastrée section A1772, d'une contenance globale d'acquisition de 847 m² appartenant à M. Briez et Mme Prunier. | 12/02/2024 |
Décision de la Directrice générale publiée le 29/02/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-08 du 28/02/2024 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Pleslin-Trigavou (22), 8 rue Léon Pépin, une maison d'habitation et son terrain, cadastré sections AB0143, AB 0278 et AB 0280, d'une contenance globale d'acquisition de 2 027 m² appartenant à M. Delangre et Mme Godefroid. | 28/02/2024 |
Décision de la Directrice générale publiée le 13/03/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref. |
D-24-11 du 12/03/2024 | Attribution d'une subvention à la commune de Chatelaudren-Plouagat pour la réalisation d'une étude pour la redynamisation des centralités de la commune nouvelle. | Non requis |
Décision de la Directrice générale publiée le 15/03/2024
Numéro | Objet | Dépôt Pref |
D-24-10 du 15/03/2024 | Exercice du Droit de Préemption Urbain sur le bien situé sur la commune de Châteaulin (29), 21 rue Graveran, un bâtiment ancien à usage d'ancienne salle de sport, un garage et un terrain, cadastrés section AO0099, d'une contenance de 700 m², appartenant à la SCI Bars | 15/03/2024 |