Déclaration d'intention au titre de l'article L121-18 du code de l'environnement publiée le 27/03/19
Recueil des actes administratifs DI-2019/01
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Objet | date du CA de l'EPF d'approbation de la délibération |
Délibération C-18-14 valant déclaration d'intention | Déclaration d'intention au titre de l'article L 121-18 du Code de l'environnement. Approbation de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le secteur de l'éco-quartier à Plouër-sur-Rance (parcelles AD 97 et ZK 203p). Sollicitation d'une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et d'une enquête parcellaire conjointe |
15/06/2018 |
Cette déclaration d'inténtion est également consultable sur les sites internet de
l'EPF Bretagne et de la Préfecture 22, ainsi que dans les locaux de l'EPF Bretagne,
de la mairie de Plouër-sur-Rance et de la Préfecture 22
Déclaration d'intention - site de la Janais à Chartres de Bretagne (35)
Déclaration d'intention publiée le 20/12/2022
Nature du document | objet |
Déclaration d'intention au titre des articles L.121-18 et R.121-25 du code de l'Environnement | Projet de démolition d'un ensemble immobilier bâti à usage industriel - Site Ferrage - La Janais - Communes de Chartres-de-Bretagne - Saint-Jacques-de-la-Lande et Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35). |
Recueil des actes administratifs 2022/12 publié le 03/01/2023