Financement et ressources

L’EPF Bretagne dispose de financements garantissant la pérennité de son action

Pour la mise en œuvre de ses interventions, l’EPF Bretagne mobilise plusieurs ressources financières :

• Une fiscalité dédiée, la Taxe Spéciale d’Équipement (TSE). Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales,
• Le produit des cessions réalisées,
• L’emprunt bancaire sur décision du conseil d’administration et sous le contrôle des différentes tutelles,
• Des subventions des collectivités, et de l’État (Fonds Vert notamment) ou encore des pénalités payées à l’État par les communes n’atteignant pas leurs objectifs minimaux de production de logements sociaux au titre de la loi SRU.

La taxe spéciale d’équipement (TSE)

Le produit global de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts et précisé annuellement par la loi de Finances.

Ce produit est ensuite réparti par les services des impôts entre les différents impôts directs perçus aux niveaux communal et intercommunal. Cette répartition de la TSE se fait entre la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, la Taxe d’Habitation (sur résidences secondaires ou logements vacants) et la cotisation foncière des entreprises proportionnellement au produit procuré par chacune de ces taxes, au cours de l’année précédente. Depuis 2021, une compensation budgétaire par l’État est mise en œuvre pour compenser la perte d’une partie de la TSE en raison de la réforme de la fiscalité locale.