Procédure d'intervention

09/11/2017

 

 

L’EPF agit à la demande des collectivités

 

L’EPF agit à la demande des collectivités. Les conditions de son intervention sont formalisées au travers d’un dispositif conventionnel :

- Des conventions-cadres sont d’abord passées avec les EPCI afin de décliner les objectifs du PPI par territoires et de fixer les engagements pluri-annuels.

- Des conventions opérationnelles sont ensuite passées pour préciser les conditions de portage de chaque opération (périmètre d’intervention, rappel des critères de l’EPF, engagements de la collectivité sur son projet, conditions et délais de rachat, etc.).


Le cadre conventionnel de l'EPF


En phase opérationnelle, l’intervention de l’EPF s’effectue ensuite selon les étapes suivantes :


Schéma d'intervention


La durée du portage est variable selon les besoins de la collectivité mais le maximum est fixé provisoirement à 5 ans.
Durant cette période et selon les biens, la convention entre la collectivité et l’EPF peut inclure la sécurisation du bien, son entretien ou sa destruction, le gardiennage, la location à titre précaire… Une mise à disposition peut être prévue pour permettre à la collectivité de l’utiliser le bien.