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Mise en œuvre du PPRT : Vern sur Seiche (35)

01/11/2017

 

Le projet de la collectivité

 

L’arrêté préfectoral portant approbation du plan de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des établissements Antargaz et Total sur le territoire de la commune de Vern-sur-Seiche a été signé par le Préfet d’Ille et Vilaine le 22 novembre 2013.
Ce PPRT est justifié par la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux susceptibles d’être générés par Antargaz et Total à travers des contraintes et des règles particulières de construction d’urbanisme et d’usage.
Il prescrit la mise en œuvre de mesures foncières permettant l’acquisition de certaines emprises foncières bâties et non bâties, afin de soustraire de ces zones à risques les propriétaires et occupants de ces biens.
En l’espèce, les mesures foncières prescrites par le PPRT sont limitées à la seule procédure de délaissement prévue à l'article L.230-1 du Code de l'urbanisme et à l'article L 515-16-II du Code de l'environnement, qui permet au propriétaire d'un terrain bâti de mettre en demeure la collectivité sur le domaine de laquelle se situe le bien de procéder à son acquisition.

 


L’intervention de l’EPF 

 

En conséquence, Rennes Métropole et la commune de Vern-sur-Seiche, bénéficiaires de la procédure de délaissement, ont fait appel à l'EPF Bretagne pour être aidées dans la mise en œuvre des mesures foncières prescrites au PPRT. 
Pour ce faire, une convention opérationnelle a été signée le 10 septembre 2015. Les premières acquisitions ont eu lieu en mai 2017.