Financement et ressources

22/11/2016

 

L’EPF dispose de financements garantissant la pérennité de son action.

 

Modalités de financement


L’EPF perçoit une ressource fiscale, la Taxe Spéciale d’Equipement, qui lui permet de disposer de moyens propres. Cette taxe, perçue sur l’ensemble du territoire breton, est mutualisée au profit de l’action foncière des collectivités territoriales. Elle permet d’amorcer l’activité de l’EPF, dans l’attente de la montée en puissance des cessions foncières.

 

Le modèle économique de l'EPF

 

Il recourt également à l’emprunt avec la garantie du conseil régional et sous le contrôle des différentes tutelles.

 

Enfin, l’EPF peut être amené à percevoir des subventions spécifiques pour financer certaines opérations (études, travaux…).


La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE)


Le produit global de la TSE est arrêté chaque année par le conseil d’administration, dans la limite d’un plafond fixé par le code général des impôts. Depuis 2010, le produit de cette taxe est stabilisé à un niveau légèrement inférieur à 20 millions d’euros.


Ce produit est ensuite réparti par les services des impôts entre les différents impôts directs perçus au niveau communal et intercommunal. Cette répartition de la TSE se fait entre la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (FNB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (FB), la Taxe d’Habitation (TH) et la contribution économique foncière proportionnellement procurées par chacune de ces taxes, au cours de l’année précédente.

 

Répartition des opérations 2013 en nombre et en millions d'euros

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