Modalités d'intervention

23/03/2018

 

L’EPF Bretagne agit à la demande des collectivités 

 

Les conditions de son intervention sont formalisées au travers d’un dispositif conventionnel :

 

  • Des conventions cadres sont conclues avec les EPCI afin de décliner les objectifs du PPI par territoire et de définir conjointement, à partir d’un diagnostic, les enjeux et priorités d’intervention sur un territoire ;

 

  • Des conventions opérationnelles conclues pour 7 ans précisent les conditions de portage de chaque opération (périmètre que l’EPF doit acquérir pour la mise en œuvre du projet de la collectivité, rappel des critères de l’EPF, engagements de la collectivité sur son projet, conditions et délais de rachat, etc.).
    La convention engage la collectivité à racheter, à l’issue du portage et en l’absence d’opérateurs, les biens acquis par l’EPF.
    La durée de la convention est généralement de 7 ans. Par exception, et dans l’objectif d’aider les collectivités à faire face aux opérations les plus complexes et/ou de long terme, la durée de la concertation peut être portée à 10 ans, voire 15 ans. Les acquisitions se font toujours en concertation avec la collectivité.
    Durant cette période, et selon les biens, la convention entre la collectivité et l’EPF Bretagne prévoit la sécurisation voire le gardiennage du bien, son entretien ou sa déconstruction, la location à titre précaire…

 

  • Des conventions de veille foncière, d’une durée de 2 ans, laissent aux collectivités le temps de mener les réflexions nécessaires à la définition d’un périmètre opérationnel précis, tout en autorisant l’EPF Bretagne à acquérir un bien, en opportunité et de manière exceptionnelle, au sein d’un périmètre de veille préalablement défini.

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